Mentions obligatoires facture Traitement cicatrices adhérentes (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement cicatrices adhérentes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’un traitement de cicatrices adhérentes (ostéopathe)
| N° | Mention | Exemple concret pour le soin « cicatrices adhérentes » |
|---|---|---|
| 1 | Identification du prestataire | Nom / raison sociale : Dr Julie Dubois – Ostéopathe<br>Forme juridique : entreprise individuelle (micro‑entrepreneur)<br>SIREN / SIRET : 842 123 456 00012<br>Code APE : 8690F (Activités de santé humaine non classées ailleurs)<br>Adresse du siège : 12 rue des Orchidées, 75015 Paris |
| 2 | Identification du client | Nom / prénom : M. Thomas Leroy<br>Adresse : 27 avenue du Maine, 75014 Paris |
| 3 | Numéro de facture | FA‑2026‑00123 – séquentiel sans interruption dans l’exercice |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date du traitement) |
| 6 | Référence du devis ou du rendez‑vous | Devis N° DV‑2026‑045 – accepté le 24 /07 2026 |
| 7 | Description précise de la prestation | « Traitement de cicatrices adhérentes – séance d’1 h sur table ostéopathique, manœuvres de libération myofasciale et étirements ciblés » |
| 8 | Quantité et unité | 1 prestation (unité = séance) |
| 9 | Prix unitaire HT | Selon la fourchette marché : 55,00 € HT (minimum) – 75,00 € HT (maximum) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 10 % (art. 258‑2 du CGI – taux réduit pour les actes de santé à but thérapeutique) |
| 11 | Montant de la TVA | 5,50 € HT × 10 % = 0,55 € (pour le tarif minimal) <br>7,50 € HT × 10 % = 0,75 € (pour le tarif maximal) |
| 12 | Total HT | 55,00 € HT (ou 75,00 € HT) |
| 13 | Total TTC | 60,50 € TTC (ou 82,50 € TTC) – le montant réellement facturé au client |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – n° RC 2025‑014 – assureur : AXA France » |
| 15 | Régime de TVA | « TVA collectée, article 258‑2 du CGI » (pas d’exonération) |
| 16 | Conditions de règlement | paiement à 30 jours |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement cicatrices adhérentes ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement cicatrices adhérentes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin