Mentions obligatoires facture Traitement coliques du nourrisson (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement coliques du nourrisson doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement de coliques du nourrisson (Ostéopathe)
Contexte : le professionnel facturera une séance de 0,75 h, réalisée sur table ostéopathique, au tarif habituel de 45 € – 65 € TTC. La facture doit être conforme aux exigences du Code général des impôts (CGI), du Code du commerce et aux dispositions spécifiques aux professions de santé libérales.
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact (facture #2026‑00123) | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité complète du praticien (nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE 8620Z) | Dupont Claire – 12 rue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 8620Z | L. 441‑3 ; R. 123‑22 du CGI |
| 2 | Numéro d’inscription à l’Ordre des Ostéopathes (ou au registre des praticiens) | Ordre des Ostéopathes – Numéro 2023‑0456 | Décret 2020‑1103 du 30 sept. 2020 |
| 3 | Adresse de facturation du client (nom et prénom du représentant légal du bébé, adresse) | Mme Sophie Martin – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris | L. 441‑9 ; article D. 441‑4 du Code de commerce |
| 4 | Date de la prestation et date d’émission de la facture | Prestation : 25/07/2026 – Facture : 28/07/2026 | L. 441‑9 |
| 5 | Numéro de facture unique, séquentiel, non réutilisable | Facture N° 2026‑00123 | L. 441‑9 |
| 6 | Description précise de la prestation | Traitement ostéopathique des coliques du nourrisson – 0,75 h – Table ostéopathique | L. 441‑9 |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT (ou TTC si TVA non applicable) | Quantité : 1 – Prix unitaire : 45,00 € TTC | L. 441‑9 |
| 8 | Mention d’exonération de TVA le cas échéant | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Art. 293 B CGI |
| 9 | Total TTC | Montant total : 45,00 € TTC | L. 441‑9 |
| 10 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, ind. forfaitaire) | Paiement à 30 jours fin de mois – 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 10 % de pénalité de retard au jour T+30 | L. 441‑10 ; D. 441‑5 |
Points spécifiques au secteur de l’ostéopathie infantile
1. Exonération de TVA : les actes d’ostéopathie sont considérés comme prestations de soins. Si le praticien opte pour le régime de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 34 800 € en 2026), il doit obligatoirement indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’omission de cette mention expose à une remise en cause de l’exonération et à un redressement fiscal.
2. Numéro de l’Ordre : l’inscription à l’Ordre des Ostéopathes est obligatoire depuis le 1 janvier 2024. L’omission de ce numéro entraîne le refus de la facture par la sécurité sociale complémentaire (mutuelle) en cas de prise en charge partielle.
3. Dolorité de la prestation : la mention « Traitement ostéopathique des coliques du nourrisson » doit être exacte, aucune abréviation. Le règlement de l’URSSAF peut contrôler la pertinence de la désignation et la conformité tarifaire (fourchette 45‑65 €).
Exemple de mise en forme
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Dupont Claire – 12 rue du Soleil – 75015 Paris – SIREN 823456789 – APE 8620Z
Ordre des Ostéopathes – Numéro 2023‑0456
Facture N° 2026‑00123 – 28/07/2026
Client : Mme Sophie Martin – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement coliques du nourrisson ?
En moyenne 45 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement coliques du nourrisson ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin