Mentions obligatoires facture Traitement constipation chronique (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement constipation chronique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement de constipation chronique (ostéopathe)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la séance |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE, qualification, numéro d’inscription à l’Ordre (ou registre) | Dupont Pierre, ostéopathe D.E., 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – Code APE 8690F – Inscrit au Répertoire des Ostéopathes sous le n° R‑2023‑0456 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire si le professionnel y est assujetti (non‑applicable ici) | — |
| Référence de l’assurance RC Pro | Nom de l’assureur, numéro de police, date de validité | AXA Assurances, police RC‑OST‑2024‑00123, valide du 01/01/2024 au 31/12/2026 |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse (ou raison sociale) | Martin Sophie, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| Date d’émission | Date de création de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | FACT‑2026‑00157 |
| Description du soin | Détail précis du service, durée, matériel utilisé | Traitement d’ostéopathie – constipation chronique – séance d’une (1) heure – utilisation d’une table ostéopathique |
| Quantité & unité | Quantité (1) et unité (séance) | 1 séance |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (hors TVA) | 65,00 € HT (prix moyen du marché, 55‑75 € TTC) |
| Taux de TVA | Mention du taux appliqué ou exonération | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Montant HT | Total avant TVA | 65,00 € HT |
| Montant TVA | 0,00 € (exonération) | 0,00 € |
| Montant TTC | Total à payer (HT + TVA) | 65,00 € TTC |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement, carte bancaire – préciser le compte bancaire si virement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Délai de paiement | Délai légal (30 jours à compter de la date d’émission) | Paiement à 30 jours – date limite : 28/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention de l’indemnité forfaitaire | Taux d’intérêt légal + 40,00 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Mentions légales complémentaires | « Facture acquittée », signature électronique si facture électronique | Facture acquittée – Signature électronique : [hash‑SHA256] |
Points d’attention spécifiques à l’ostéopathie
1. Exonération de TVA – Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des prestations de santé et sont donc exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4‑1° du CGI. La facture doit impérativement comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » sous peine de requalification en opération taxable.
2. Code APE 8690F – Le code d’activité principale doit être indiqué pour justifier l’exonération et permettre le contrôle de la conformité de la facturation.
3. Durée du soin – La
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement constipation chronique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement constipation chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin