Mentions obligatoires facture Traitement cruralgie (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement cruralgie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de cruralgie (ostéopathe)
Prestataire :
- Nom : Dupont‑Martin Jean‑Claude
- Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris
- SIREN : 842 123 456
- Code APE : 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs
- Numéro d’inscription au Répertoire des Ostéopathes (RO) : RO‑2023‑0158
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 (exonération : article 293 B du CGI – TVA non applicable).
Client :
- Nom : Durand Sophie
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
- (Pas de numéro de sécurité sociale requis sur la facture).
Facture :
- Numéro : 2026‑07‑00123
- Date d’émission : 29/07/2026
- Date de la prestation : 28/07/2026
- Lieu de la prestation : Cabinet du praticien, 12 rue des Lilas 75012 Paris.
Nature de la prestation :
- Traitement de cruralgie (diagnostic et prise en charge ostéopathique).
- Durée : 1 h 30 (90 minutes).
- Matériel utilisé : Table d’ostéopathie réglable, coussins de soutien (mention obligatoire du moyen mis en œuvre).
- Code acte (interne) : OST‑CRU‑001 – permet le suivi comptable et l’identification précise du soin.
Montant (exemple choisi dans la fourchette tarifaire) :
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (0 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Séance de traitement cruralgie | 1 | 70,00 € | 0,00 € | 70,00 € |
- Montant total HT : 70,00 €
- TVA : 0,00 € (exonération, article 293 B CGI).
- Montant TTC : 70,00 € (identique au HT).
Modalité de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – paiement à 30 jours date de facturation.
Pénalités de retard : En cas de paiement après le 30e jour, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
Assurance responsabilité civile professionnelle : Attestation n° RC‑2025‑09876, valable jusqu’au 31/12/2027, mentionnée pour couvrir les risques liés à l’acte ostéopathique.
Clause de confidentialité : « Les informations médicales relatives à la patiente sont traitées conformément aux exigences du RGPD et du Code de la santé publique ».
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA apparaît‑elle à 0 % sur ma facture d’ostéopathie ?
Parce que les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA au titre de l’article 293 B du CGI, étant considérés comme des prestations de santé non soumises à la taxe. Le champ « TVA »
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement cruralgie ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement cruralgie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin