Mentions obligatoires facture Traitement douleurs pelviennes post-partum (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement douleurs pelviennes post-partum doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un Traitement douleurs pelviennes post‑partum (ostéopathie)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la séance post‑partum |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | Dr X Y, Ostéopathe – 10 rue du Bien‑Être, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – N° d’adhésion à l’Ordre des Ostéopathes 12345 |
| 2 | Numéro de facture | Facture 2024‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| 3 | Date d’émission | 12/04/2024 |
| 4 | Date de la prestation | 12/04/2024 (ou période si séance multiple) |
| 5 | Description détaillée du soin | *Séance d’ostéopathie ciblée sur les douleurs pelviennes post‑partum, durée 1 h, utilisation d’une table ostéopathique* |
| 6 | Code CCAM (le cas échéant) | *GJFA001 – Ostéopathie du bassin post‑partum* (si conventionné) |
| 7 | Quantité | 1 séance |
| 8 | Prix unitaire HT | 46,28 € (55 € TTC – TVA 20 %) |
| 9 | Taux de TVA | 20 % (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) |
| 10 | Montant HT | 46,28 € |
| 11 | Montant TVA | 9,26 € |
| 12 | Montant TTC | 55,00 € |
| 13 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 15 | Mention d’exonération de TVA (si applicable) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| 16 | Coordonnées du patient (facultatif mais recommandé) | Mme A B, 12 rue du Nouveau‑Né, 75013 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901 23 (pour éventuel remboursement mutuel) |
Pourquoi choisir ce soin plutôt que les variantes « douleurs poignet‑main », « douleurs cheville‑pied » ou « douleurs post‑traumatiques » ?
1. Anatomie et physiopathologie spécifiques – Le bassin post‑partum subit des modifications hormonales (relaxine, œstrogènes) et mécaniques (étirement du ligament sacro‑ischiatique, déséquilibre du plancher pelvien). Le traitement ciblé agit sur les fascias, les articulations sacro‑iliaciennes et le diaphragme, alors que les douleurs du poignet ou de la cheville relèvent d’une biomécanique différente (articulations radiocubitale ou talo‑crurale).
2. Objectif fonctionnel – L’objectif principal est de restaurer la stabilité du bassin, d’améliorer la continence urinaire et de réduire les douleurs lombaires associées à la grossesse. Les variantes de main ou de pied visent la mobilité articulaire locale et la prévention des entorses, tandis que les douleurs post‑traumatiques concernent un antécédent de blessure (fracture, entorse) et nécessitent souvent une prise en charge plus longue et des protocoles de rééducation différents.
3. Population ciblée – La séance post‑partum s’adresse exclusivement aux femmes dans les 12 mois suivant l’accouchement, avec un historique obstétrical (césarienne, accouchement vaginal, périnéotomie). Les autres prestations ne prennent pas en compte ces paramètres hormonaux et post‑nataux.
4. Tarification réglementée – Le prix de marché (55‑75 € TTC) reflète la spécificité du soin (table ostéopathique, durée 1 h) et la prise en charge éventuelle par les mut
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs pelviennes post-partum ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs pelviennes post-partum ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin