Mentions obligatoires facture Traitement douleurs poignet et main (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement douleurs poignet et main doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement douleurs poignet et main (ostéopathie)
| Obligation légale | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Dupont – Ostéopathe, 12 rue du Maréchal, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – Inscrit au Tableau de l’Ordre des Ostéopathes (n° OD 2026‑00123) |
| Numéro de TVA (si assujetti) | TVA FR 33 123456789 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑0759 |
| Désignation précise de la prestation | Séance d’ostéopathie ciblée sur douleurs du poignet et de la main – examen clinique + techniques manuelles – durée 0,75 h |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire TTC | 58,00 € |
| Montant total TTC | 58,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard |
| Mention du droit de rétractation (non applicable aux prestations de santé) | Aucun droit de rétractation – prestation de santé réalisée à la demande du patient |
| Mentions d’assurance (facultatif mais recommandé) | Responsabilité civile professionnelle – police n° RC‑2026‑001 |
> Note : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est impérative pour toute activité libérale de santé non assujettie à la TVA.
Pourquoi choisir ce traitement plutôt que les variantes voisines ?
- Douleurs poignet/main : Le praticien cible les structures anatomiques du poignet (radiocubitale, radio‑ulnaire, articulation du carpe) et de la main (phalanges, tendons de la loge antérieure/postérieure). Indications typiques : tendinopathie du fléchisseur radial du carpe, syndrome du canal carpien, entorse du poignet, douleurs post‑fracture non consolidée, raideur après immobilisation.
- Douleurs cheville/pied : Impliquent les articulations tibio‑talienne, sous‑astragalienne, métatarso‑phalangiennes. Le traitement du poignet ne comprend aucune manipulation du péroné, du calcanéum ou des ligaments de la cheville.
- Douleurs pelviennes post‑partum : Concernent le sacrum, les ligaments sacro‑iliac, les muscles du plancher pelvien. Le champ d’action du poignet ne touche ni le bassin ni les structures hormonales post‑partum.
- Douleurs post‑traumatiques généralisées : Se réfèrent à des syndromes de stress post‑traumatique (PTSD) ou à des douleurs diffuses suite à un traumatisme majeur. Le traitement du poignet reste limité à une zone locale et ne traite pas les composantes psychologiques ou systémiques.
Cas d’usage privilégié : Le patient signale une douleur localisée, aggravée par la flexion/extension du poignet, avec limitation fonctionnelle précise (ex. : impossibilité de saisir un objet). L’ostéopathe confirme, à l’examen, une restriction de mobilité articulaire ou une tension myofasciale ciblée, justifiant alors la séance « Douleurs poignet et main ». Si la symptomatologie s’étend à la cheville, au bassin ou présente un caractère psychologique, les prestations voisines seront prescrites.
Questions fréquentes
**1. Puis‑je facturer
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs poignet et main ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs poignet et main ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin