Mentions obligatoires facture Traitement douleurs post-traumatiques (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement douleurs post-traumatiques doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un Traitement douleurs post‑traumatiques (ostéopathe)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, SIREN, code APE (8610Z), RCS, numéro de carte professionnelle d’ostéopathe, numéro d’agrément CNOM | *Dupont Sophie – Ostéopathe, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8610Z – RCS Paris B 123 456 – Carte n° 12345678 – Agrément CNOM 2022* |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Mention du nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | *RC Pro – AXA, police N° RC‑2025‑00123, en vigueur depuis 01/01/2025* |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse (ou raison sociale et siège pour une entreprise) | *M. Jean Martin, 45 avenue du Général, 75015 Paris* |
| Date et numéro de facture | Chronologie et unicité | *Facture n° 2026‑00157 du 28/07/2026* |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, durée, matériel utilisé, code de la prestation (ex. « Traitement douleurs post‑traumatiques – 1,25 h – table ostéopathique ») | *Séance d’ostéopathie ciblée sur douleurs post‑traumatiques du membre supérieur, 1 h 15, table ostéopathique réglée en fonction du traumatisme* |
| Quantité & unité | Nombre d’unités (ex. 1 séance) | *1 séance* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA | *55,00 € HT* |
| Taux de TVA | Les ostéopathes sont exonérés de TVA (art. 261‑4‑1 CGI) | *TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI* |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires | *55,00 € HT* |
| Montant total TTC | Identique au HT en cas d’exonération | *55,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (max 30 jours), moyen (CB, virement, espèces) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux de pénalité = 10 % annuel, indemnité forfaitaire = 40,00 €* |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | Référence à la plateforme de facturation certifiée | *Facture émise via FacturePro, plateforme certifiée NF 525* |
Pourquoi choisir le Traitement douleurs post‑traumatiques plutôt que les variantes « douleurs poignet‑main », « douleurs cheville‑pied » ou « douleurs pelviennes post‑partum » ?
1. Origine du symptôme – La prestation post‑traumatique s’applique lorsque le patient a subi un choc mécanique (chute, accident de la route, traumatisme sportif) dont les séquelles se manifestent par une douleur diffuse, des restrictions de mobilité ou des dysfonctions neuro‑vasculaires qui ne se limitent pas à une articulation isolée.
2. Multiplicité des zones – Souvent, le traumatisme implique plusieurs segments (ex. côte‑thoracique + membre supérieur) ; le protocole post‑traumatique prévoit une évaluation globale et un traitement en chaîne, alors que les variantes « poignet‑main » ou « cheville‑pied » ciblent exclusivement une articulation périphérique.
3. Chronologie – La prise en charge post‑tra
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs post-traumatiques ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs post-traumatiques ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin