Mentions obligatoires facture Traitement dysménorrhée (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement dysménorrhée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de dysménorrhée réalisé par un ostéopathe
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Julien MARTIN – Ostéopathe<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75015 Paris<br>SIREN : 823 456 789 00012<br>Code APE : 86.90C – Activités de santé humaine non classées ailleurs | Art. L441‑3 du CGI ; Art. R123‑23 du Code de commerce |
| Qualification | Diplômé de l’École Supérieure d’Ostéopathie (ESO) – Inscrit au registre des ostéopathes (n° R‑2023‑0156) | Décret 2015‑1499 du 30 novembre 2015 |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 | Art. L441‑9 du CGI |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. L441‑9 du CGI |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. L441‑9 du CGI |
| Identité du patient | Mme Sophie LÉVY – 45 avenue du Général Leclerc – 75014 Paris | Art. L441‑3 du CGI |
| Description précise de la prestation | Traitement ostéopathique de la dysménorrhée – 1 h sur table ostéopathique – techniques myofasciales et mobilisations pelviennes | Art. L441‑9 du CGI |
| Quantité / Durée | 1 heure | — |
| Prix unitaire HT | 65,00 € | — |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (exonération de TVA pour les actes de santé) | Art. 293 B du CGI |
| Montant total TTC | 65,00 € TTC | — |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou espèces (≤ 1 000 €) | — |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours date de facture | — |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal : 3,40 % / an (au 1er janvier 2026) – 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’art. L441‑10 du CGI | Art. L441‑10 du CGI |
| Mention “Facture” | En tête du document, en caractères gras | — |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour ce soin
1. Qualification et numéro d’inscription – L’ostéopathie étant une profession libérale de santé, la facture doit explicitement prouver que le praticien possède les diplômes reconnus et qu’il est inscrit au registre officiel. Sans cela, le patient pourrait contester la légitimité de la prestation et le professionnel risquerait une remise en cause de la déductibilité de la charge.
2. Exonération de TVA – Les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable » doit donc apparaître, sous peine de requalification du prix en HT + TVA et d’une éventuelle pénalité fiscale.
3. Description détaillée – Le libell
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement dysménorrhée ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement dysménorrhée ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin