Mentions obligatoires facture Traitement fatigue chronique (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement fatigue chronique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement d’ostéopathie : fatigue chronique (1 h)
| Élément de la facture | Libellé exact à indiquer | Exemple (traitement fatigue chronique) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIREN/SIRET, code APE (86.90 B), numéro d’inscription au registre des ostéopathes (ex. « N° RCO 2023‑00123 ») | Dupont Pierre, 12 rue de la Santé 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 86.90 B, N° RCO 2023‑00123 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si le professionnel y est assujetti ; sinon mention « TVA non applicable » | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | JJ/MM/AAAA (peut différer de la date de facturation) | 30/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | 2026‑00157 |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, durée, matériel utilisé, code de la prestation le cas échéant | Traitement d’ostéopathie – fatigue chronique – séance d’une heure – utilisation d’une table ostéopathique |
| Quantité | 1 (séance) | 1 |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxe (HT) | 65,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) – mentionner le texte légal | 0 % – article 261‑4‑1° du CGI |
| Montant de la TVA | Calculé : prix × taux | 0,00 € |
| Montant TTC | Prix HT + TVA (identique en cas d’exonération) | 65,00 € |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement, carte bancaire – préciser les conditions (ex. paiement à 30 jours) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) | Intérêt légal : 3,40 % / an – Indemnité forfaitaire : 40,00 € |
| Mentions relatives à la responsabilité civile professionnelle (non obligatoire mais fortement conseillée) | Nom de l’assureur, numéro de police | Assureur : AXA Assurances – Police N° RC‑2024‑00123 |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour le traitement fatigue chronique
1. Identification précise : L’ostéopathie n’étant pas réglementée par un ordre professionnel, le numéro d’inscription au registre des ostéopathes (RCO) garantit la légitimité de la pratique et protège le patient en cas de litige.
2. Exonération de TVA : Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des actes de santé au sens de l’article 261‑4‑1° du CGI ; la facture doit donc porter la mention « TVA non applicable ». L’absence de cette mention expose le professionnel à un redressement fiscal.
3. **Description détaillée
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement fatigue chronique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement fatigue chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin