Mentions obligatoires facture Traitement gonalgies (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement gonalgies doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de gonalgies (ostéopathe)
| Élément | Exemple réel (2026) | Pourquoi il est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom / Prénom : Dupont Marie<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>Téléphone / e‑mail : 06 12 34 56 78 / marie.dupont@osteopathie.fr | Permet d’établir la responsabilité contractuelle et de localiser le prestataire. |
| Statut juridique | Micro‑entrepreneur – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 | Obligatoire pour identifier le régime fiscal et social. |
| Numéro d’immatriculation professionnelle | N° d’inscription à l’Ordre des Ostéopathes : O‑2023‑00123 | L’ostéopathie étant une activité réglementée, le numéro d’inscription doit figurer sur chaque facture. |
| Code APE / NAF | 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs | Requis pour la classification d’activité et la vérification de la TVA. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA France – N° contrat RC‑PRO 987 654 321 – Validité jusqu’au 31/12/2028 | La loi impose la mention de l’assurance couvrant les actes de soin. |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Sert de repère temporel pour le paiement et les pénalités. |
| Numéro de facture | 2026‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Garantit la traçabilité et l’archivage obligatoire. |
| Identité du patient (client) | Nom / Prénom : Martin Lucas<br>Adresse : 34 avenue du Parc – 75015 Paris | Nécessaire pour la comptabilité et la conformité au RGPD (information limitée à l’essentiel). |
| Description précise de la prestation | Traitement de gonalgies – séance d’ostéopathie (table) – durée 1 h | La description doit être non ambiguë et spécifique à la séance de 1 h sur table. |
| Quantité | 1 | Obligatoire même si la prestation est unique. |
| Prix unitaire HT | 55,00 € | Le prix hors TVA (même si TVA non applicable). |
| Taux de TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Mention obligatoire pour les micro‑entrepreneurs exonérés de TVA. |
| Montant total HT | 55,00 € | Base de calcul du paiement. |
| Montant total TTC | 55,00 € | Le client paie ce montant. |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123<br>Délai : 30 jours à compter de la date d’émission | Le délai et le mode de règlement doivent être clairement indiqués. |
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement gonalgies ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement gonalgies ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin