Mentions obligatoires facture Traitement incontinence urinaire (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement incontinence urinaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement d’incontinence urinaire – Ostéopathie (1 h 15 min, table de consultation)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Dr Julien MARTIN – Ostéopathe D.O.<br>15 rue des Lilas – 75012 Paris – France<br>SIREN 123 456 789 – Code APE 8690F – TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI | L. 441‑3 ; art. 257 B du CGI |
| Numéro d’inscription au registre | N° d’ordre : 12345 (Ordre des Ostéopathes) | L. 441‑9 |
| Coordonnées du patient | M. Pierre DUPONT<br>45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – France<br>Numéro de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12 | L. 441‑3 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | L. 441‑9 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) | L. 441‑9 |
| Désignation précise de la prestation | Traitement d’incontinence urinaire – Ostéopathie<br>Durée : 1 h 15 min – Utilisation de la table de consultation (matériel propre à l’activité) | L. 441‑3 |
| Quantité / unité | 1 prestation | L. 441‑3 |
| Prix unitaire HT | 66,67 € (hors TVA) – calculé à partir du tarif moyen du marché 60‑80 € TTC, hors TVA | L. 441‑3 |
| Taux de TVA | TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI | art. 261‑4‑1 CGI |
| Montant HT | 66,67 € | L. 441‑3 |
| Montant TTC | 66,67 € (identique au HT) | L. 441‑3 |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours à compter de la date d’émission | L. 441‑3 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441‑10) | L. 441‑10 |
| Indemnité forfaitaire | 40 € de frais de recouvrement (applicable dès le premier jour de retard) | L. 441‑10 |
| Référence du contrat ou de la prise en charge | Convention n° 2025‑OP‑001 – prise en charge éventuelle par mutuelle (non obligatoire) | L. 441‑3 |
| Mentions relatives à la protection des données | Conformément au RGPD, les informations figurant sur la facture sont conservées 10 ans et ne seront pas utilisées à d’autres fins que la facturation. | RGPD art. 13‑2 |
Exemple de libellé complet
```
FA‑2026‑00123
Paris, le 29/07/2026
Dr Julien MARTIN – Ostéopathe D.O.
15 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – Code APE 8690F
N° d’ordre 12345 – TVA non applicable, art. 261‑4‑1 CGI
Patient : M. Pierre DUPONT
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890 12
Désignation : Traitement d’incontinence urinaire – Ostéopath
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement incontinence urinaire ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement incontinence urinaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin