Mentions obligatoires facture Traitement infertilité fonctionnelle (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement infertilité fonctionnelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement d’infertilité fonctionnelle (ostéopathe)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple (facture n° 2026‑00123) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, forme juridique, adresse du cabinet, SIREN/SIRET, RCS, numéro d’enregistrement au registre des ostéopathes (ex : 12345) | Dupont Marie – Ostéopathe D.O. – 12 rue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – n° Ostéopathe 12345 |
| Régime de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (micro‑entrepreneur ou franchise en base) ou taux de TVA et montant le cas échéant | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse de facturation | Mme Sophie Martin – 45 avenue Victor‑Hugo – 75016 Paris |
| Date d’émission | Date du jour (jj/mm/aaaa) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique sans rupture | 2026‑00123 |
| Description du soin | Libellé complet, durée, matériel utilisé, code CCAM le cas échéant | Traitement d’infertilité fonctionnelle – séance d’ostéopathie – durée 1 h 15 min – utilisation d’une table ostéopathique – code CCAM 4.2.1 |
| Quantité | Nombre d’actes facturés | 1 |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes (EUR) | 70,00 € |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité (EUR) | 70,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (ou mention du taux) | 0 % |
| Montant TVA | Calculé sur le HT (EUR) | 0,00 € |
| Total TTC | Somme à payer (EUR) | 70,00 € |
| Nature non‑remboursable | « Acte non remboursable par l’Assurance Maladie – prise en charge éventuelle par la complémentaire santé sur la base du code CCAM 4.2.1 » | Acte non remboursable par l’Assurance Maladie – prise en charge éventuelle par la complémentaire santé sur la base du code CCAM 4.2.1 |
| Conditions de paiement | Délai (ex : 30 jours) et mode (v |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement infertilité fonctionnelle ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement infertilité fonctionnelle ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin