Mentions obligatoires facture Traitement migraine et céphalée (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement migraine et céphalée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement migraine et céphalée réalisé par un ostéopathe (prix : 55 – 75 € TTC, durée : 1 h, matériel : table de consultation)
| Élément | Formulation exacte à faire figurer | Exemple concret (séance à 65 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de SIREN/SIRET, code APE, mention « Ostéopathe » et numéro d’inscription au registre de l’Ordre des Ostéopathes. | *Dupont Claire – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8690F – N° d’inscription ORDO 2023456* |
| Coordonnées du client | Nom, prénom, adresse complète du patient. | *M. Jean Martin – 45 avenue de la République – 75011 Paris* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique sans rupture, date d’émission (jj/mm/aaaa). | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| Date de la prestation | Date exacte de la séance (peut coïncider avec la date de facturation). | *Date de la séance : 28/07/2026* |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, incluant la pathologie traitée, la durée et le matériel utilisé. | *Traitement ostéopathique – migraine et céphalée – séance d’une durée de 1 h – utilisation d’une table de consultation* |
| Quantité et prix unitaire HT | Même si la TVA est nulle, le prix HT doit être indiqué. | *Quantité : 1 – Prix unitaire HT : 65,00 €* |
| Taux et montant de la TVA | Mention obligatoire d’exonération : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA 0 % – article 261‑4‑4° du CGI ». | *TVA 0 % (exonération, article 293 B du CGI)* |
| Montant total TTC | Somme à payer, incluant la fourchette de prix si le tarif n’est pas fixe. | *Total TTC : 65,00 €* |
| Modalités de paiement | Délai de règlement (ex. 30 jours fin de mois), moyen accepté, pénalités de retard (taux légal). | *Paiement à 30 jours fin de mois – virement bancaire – pénalités de retard : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, période de validité. | *Assurance : AXA – Police n° RC‑2025‑001 – valable du 01/01/2025 au 31/12/2026* |
| Mentions légales spécifiques aux soins de santé | « Acte de soins non soumis à la TVA – article 261‑4‑4° du CGI », rappel du caractère exonéré et du prix TTC affiché. | *Acte de soins non soumis à la TVA – article 261‑4‑4° du CGI* |
Points de vigilance propres à la prestation de migraine et céphalée
1. Fourchette de prix – Si le praticien propose un tarif variable (55 – 75 € TTC) il doit choisir le montant exact facturé pour chaque séance et le reporter en TTC. La mention de la fourchette ne peut figurer que dans le devis ou le contrat préalable, jamais sur la facture elle‑même.
2. Durée et matériel – La durée (1 h) et le support (table de consultation) sont requis pour justifier le prix dans le cas d’un contrôle URSSAF ou de la DGCCRF, surtout lorsqu’un
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement migraine et céphalée ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement migraine et céphalée ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin