Mentions obligatoires facture Traitement plagiocéphalie (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement plagiocéphalie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement plagiocéphalie – Ostéopathe (2026)
Dans le cadre d’une séance d’ostéopathie destinée à corriger une plagiocéphalie, la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts, le Code de commerce et les textes spécifiques aux professions de santé. L’absence de l’une d’elles expose le praticien à une amende de 150 % du montant de la facture (article L441‑9 du Code de commerce).
1. Identification du professionnel
| Mention | Exemple (ostéopathe en Île‑de‑France) |
|---|---|
| Nom et prénom | Dupont Claire |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 86.90B – Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| Numéro d’inscription au registre des ostéopathes | RNOS 2023 0456 |
| Carte professionnelle d’ostéopathe (décret n° 2018‑... ) | N° CAR‑2022‑00123 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur AXA – Police RC‑OST‑2024‑001 |
| RCS / RM (si applicable) | RCS Paris – 123 456 789 |
2. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel sans rupture (ex. 2026‑00123).
- Date de la facture : 29/07/2026.
- Date de la prestation : 28/07/2026 (date d’exécution du traitement).
3. Description précise du service
> Traitement plagiocéphalie – séance d’une heure – utilisation d’une table de consultation
Cette désignation doit être exhaustive pour éviter toute ambiguïté avec d’autres actes (ex. massage ou kinésithérapie).
4. Détails financiers
| Libellé | Quantité | Prix unitaire HT | TVA appliquée | Montant HT | TVA (€) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Traitement plagiocéphalie (1 h) | 1 | 50,00 € | 0 % (exonération, art. 293 B CGI) | 50,00 € | 0,00 € | 50,00 € |
> Remarque : La plupart des ostéopathes exerçant en micro‑entreprise sont exonérés de TVA (franchise en base). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit donc apparaître sous le tableau.
5. Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑3 du Code de commerce).
6. Mentions sociales et fiscales complémentaires
- Numéro de Sécurité Sociale du patient : non obligatoire sur la facture (confidentialité médicale).
- Exonération de TVA (si le praticien n’est pas assujetti) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Référence au taux de cotisation URSSAF (facultatif) : non requis sur la facture, mais à conserver dans la comptabilité.
7. Exemple complet de facture
```
Facture n° 2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Claire DUPONT – Ostéopathe
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN : 123 456
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement plagiocéphalie ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement plagiocéphalie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin