Mentions obligatoires facture Traitement reflux gastrique (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement reflux gastrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement du reflux gastrique – Ostéopathe (2026)
| Élément | Texte exact à reporter (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Permet de déterminer le délai de paiement et la période d’imposition. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 | Numérotation chronologique, continue et unique sur l’ensemble de l’activité. |
| Identité du professionnel | Dr. Marie‑Claire LEMAIRE<br>Ostéopathe – N° d’Inscription à l’Ordre : 12345<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75015 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Code NAF/APE : 86.90Z – Activités des médecins généralistes | L’administration doit pouvoir identifier le prestataire. |
| Identité du patient (client) | M. Julien DUPONT<br>Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris | Obligatoire pour les factures entre professionnels et particuliers. |
| Description précise de la prestation | « Traitement ostéopathique du reflux gastrique – séance d’une heure, utilisation de la table de consultation » | La description doit être non ambiguë et correspondre exactement à la prestation réalisée. |
| Quantité | 1 | Nécessaire pour le calcul du total. |
| Prix unitaire HT | 65,00 € | Le prix hors taxes (HT) doit être indiqué séparément du TTC. |
| Montant total HT | 65,00 € | Somme des lignes HT. |
| Taux de TVA applicable | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | L’ostéopathie est exonérée de TVA ; la mention légale est obligatoire. |
| Montant de la TVA | 0,00 € | Même si la TVA est nulle, le champ doit être présent. |
| Montant total TTC | 65,00 € | Total à payer par le patient. |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire » | Obligation de préciser les modalités de règlement. |
| Coordonnées bancaires | IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123<br>BIC : ABCDFRPP | Facilite le paiement et évite les litiges. |
| Pénalités de retard | « Taux de pénalité de 10 % annuel, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce » | Obligatoire depuis la réforme de 2023. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article L441‑10) | S’applique dès le premier retard de paiement. |
| Mentions légales de l’auto‑entrepreneur (si applicable) | « Micro‑entrepreneur – régime micro‑fiscal » | À ajouter uniquement si le praticien est en micro‑entreprise. |
| Numéro de sécurité sociale du professionnel | 1 84 12 75 123 456 | Obligatoire pour les professions de santé relevant du Code de la santé publique. |
Exemple de facture complète (texte brut)
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FA‑2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire :
Dr. Marie‑Claire LEMAIRE
Ostéopathe – N° d’Inscription à l’Ordre : 12345
12 rue des Lilas, 75015 Paris
SIREN 842 123 456 – NAF 86.90Z
Client :
M. Julien DUPONT
45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
Intitulé de la prestation Qté PU HT (€) Total HT (€)
Traitement ostéopathique du reflux gastrique
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement reflux gastrique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement reflux gastrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin