Mentions obligatoires facture Traitement stress et anxiété (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement stress et anxiété doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement stress & anxiété (ostéopathe)
| N° | Mention légale | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | Dr Alice Martin, Ostéopathe diplômé (DEO), inscrit au Répertoire ADELI n° 123 456 789 |
| 2 | Adresse du cabinet | 12 rue Victor Hugo – 75004 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 987 654 321 – SIRET 987 654 321 00012 |
| 4 | Code APE | 8690 F – Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | Exonération de TVA, article 293 B du CGI (pas de numéro) |
| 6 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 7 | Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| 8 | Identité du patient | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République – 75011 Paris |
| 9 | Description précise de la prestation | Traitement stress & anxiété – séance d’ostéopathie de 1 h – utilisation exclusive de la table de consultation du cabinet. |
| 10 | Quantité | 1 prestation |
| 11 | Prix unitaire HT | 55 € (hors taxes) – prix de marché compris entre 55 € et 75 € TTC ; le professionnel a facturé 65 € TTC (voir ligne 13). |
| 12 | Taux de TVA appliqué | 0 % – mention obligatoire : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* |
| 13 | Montant total TTC | 65 € TTC |
| 14 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 15 | Pénalités de retard | *« En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi qu’une pénalité de 10 % du montant TTC à titre d’intérêt légal »* |
| 16 | Mentions légales liées à la santé | *« Cette facture est établie dans le cadre d’une activité libérale non soumise à la TVA, conformément aux dispositions du Code général des impôts »* |
| 17 | Référence contractuelle (le cas échéant) | N° de convention de prise en charge mutuelle : MC‑2026‑045 (si le patient est remboursé par sa complémentaire santé). |
Points d’attention spécifiques à la séance « stress & anxiété »
- Durée : La facture doit impérativement préciser la durée de 1 heure afin de justifier le tarif appliqué (65 € TTC). Toute dérogation (ex. 45 min) doit être reflétée par un libellé différent.
- Matériel : La mention « table de consultation » est obligatoire pour différencier ce soin d’une consultation sans matériel (ex. téléconsultation) qui aurait un code tarifaire distinct.
- Plage tarifaire : Le professionnel doit pouvoir justifier que le prix facturé (65 €) se situe bien dans la fourchette du marché (55‑75 € TTC). Cette justification peut être apportée en annexant le tableau de tarifs publié sur le site du cabinet.
Exemple de libellé complet
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Facture n° FAC‑2026‑00123 du 29/07/2026
Dr Alice Martin – Ostéopathe – ADELI 123456789
12 rue Victor Hugo – 75004 Paris
SIREN 987654321 – Code APE 8690F
TVA non applicable
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement stress et anxiété ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement stress et anxiété ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin