Mentions obligatoires facture Traitement suite d'accouchement (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement suite d'accouchement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de Traitement suite d'intervention chirurgicale (ostéopathie)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (ostéopathe) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre professionnel, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des ostéopathes (ex. : 12345 A) | *Dr Jean‑Pierre MARTIN, Ostéopathe D.O., n° 12345 A* |
| Coordonnées | Adresse du cabinet, téléphone, courriel | *15 rue du Docteur, 75008 Paris – 01 45 78 90 12 – jp.martin@osteopathie.fr* |
| Numéro SIREN / SIRET | 9 chiffres (SIREN) + 14 chiffres (SIRET) | *SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012* |
| Code APE / NAF | 4 chiffres + 1 lettre (ex. 8610A) | *8610A – Activités des médecins spécialistes* |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR + 2 chiffres de clé + SIREN | *FR 45 823456789* |
| Date de la prestation | Jour, mois, année | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | *FA‑2026‑0456* |
| Désignation précise de l’acte | Mention exacte du service « Traitement suite d’intervention chirurgicale », localisation anatomique et référence de l’intervention opératoire (ex. : « Suivi ostéopathique post‑opératoire de la prothèse totale de hanche – acte CCAM : HHFA001 »). | *Suivi ostéopathique post‑opératoire – prothèse totale de hanche (intervention CCAM HHFA001)* |
| Quantité et prix unitaire | Prix TTC, unité (heure, séance) | *1 séance – 85 € TTC* |
| Montant total TTC | Somme de toutes les lignes, TVA incluse | *85 € TTC* |
| Mentions spécifiques | « Acte réalisé dans le cadre d’un suivi post‑chirurgical, conformément aux recommandations de la HAS », « Examen clinique réalisé avant toute manipulation », « Absence de contre‑indication médicale attestée ». | *Acte réalisé dans le cadre d’un suivi post‑chirurgical, conformément aux recommandations de la HAS.* |
| Modalités de règlement | Délai, moyen (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux de pénalité : 10 % annuel – indemnité forfaitaire : 40 €* |
Particularités du suivi post‑chirurgical
Le Traitement suite d’intervention chirurgicale se distingue des autres prestations (ex. : suivi post‑accouchement, prise en charge fonctionnelle) par :
1. Référence opératoire obligatoire – La facture doit citer le code CCAM de l’intervention (ex. : *HHFA001* pour prothèse totale de hanche) afin de justifier la nature post‑opératoire du soin.
2. Mention de conformité aux protocoles de la HAS – Le professionnel atteste que le traitement s’inscrit dans le cadre d’une prise en charge recommandée pour optimiser la récupération fonctionnelle et réduire les complications.
3. Examen pré‑acte – Avant chaque séance, l’ostéopathe doit consigner sur la facture que l’examen clinique (mobilité, douleur, signes d’infection) a été réalisé et qu’aucune contre‑indication n’est détectée.
4. Tarif réglementé – En 2026, le tarif moyen TTC d’une séance de suivi
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement suite d'accouchement ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement suite d'accouchement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin