Mentions obligatoires facture Traitement suite d'intervention chirurgicale (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement suite d'intervention chirurgicale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement suite d’intervention chirurgicale (ostéopathie)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE, RCS, qualification « Ostéopathe » et numéro d’inscription au registre des ostéopathes (ex. : 12345678) | Dr X Y, 12 rue du Médecin, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8690F – RCS Paris B 123 456 – Ostéopathe diplômé, n° ORDO 12345 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du nom de l’assureur et du numéro de police | Assurance AXA – Police RC 2025‑00123 |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse (ou adresse de facturation) | Mme A. Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris |
| Date de la prestation | Date d’exécution du soin, distincte de la date d’émission de la facture | 28/07/2026 |
| Description précise du soin | Doit indiquer la nature exacte du service, ici « Traitement suite d’intervention chirurgicale », le type d’intervention opératoire (ex. : cholécystectomie laparoscopique) et la localisation anatomique ciblée | Traitement ostéopathique post‑opératoire de la région hépatobiliaire après cholécystectomie laparoscopique |
| Quantité et durée | Nombre de séances et durée exacte (ex. : 1 séance de 1,25 h) | 1 séance – 1,25 h |
| Prix unitaire HT | Tarif hors taxes, fixé selon le barème professionnel (60 € – 80 € TTC) | 68,00 € HT (prix moyen du marché) |
| TVA | Ostéopathie exonérée de TVA : mention obligatoire « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » | TVA 0 % – mention légale |
| Montant total TTC | Somme à payer, TTC = HT + TVA (TVA = 0) | 68,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. : 30 jours) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Mentions légales complémentaires | « Exonération de TVA », numéro de la convention collective le cas échéant, et la mention « Facture établie à titre professionnel » | Exonération de TVA – Convention collective n° 3248 du 15/03/2022 – Facture professionnelle |
Particularités du Traitement suite d’intervention chirurgicale
Le soin ostéopathique post‑opératoire s’adresse exclusivement aux patients ayant subi une intervention chirurgicale invasive (abdominale, orthopédique, thoracique ou vasculaire) et présentant :
- des douleurs myofasciales liées à la cicatrisation,
- des restrictions de mobilité induites par la position opératoire ou le repos prolongé,
- un risque de formation d’adhérences ou d’œdèmes post‑opératoires.
Contrairement au Traitement suite d’accouchement, qui vise les adaptations hormonales, la régression du périnée et les troubles du plancher pelvien, le traitement chirurgical ne concerne jamais les suites physiologiques d’un accouchement. Il est choisi lorsque la pathologie est directement liée à une incision ou à une manipulation chirurgicale, par exemple :
- après une cholécystectomie, pour réduire les tensions du diaphragme et du muscle carré des lombes,
- suite à une arthroplastie du genou, afin de limiter les contractures du quadriceps et restaurer la mobilité
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement suite d'intervention chirurgicale ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement suite d'intervention chirurgicale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin