Mentions obligatoires facture Traitement syndrome de l'épaule (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement syndrome de l'épaule doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement du syndrome de l’épaule (ostéopathe)
| Élément de la facture | Formulation exacte requise pour le traitement du syndrome de l’épaule |
|---|---|
| Date de la prestation | « Date de la séance : 29/07/2026 » (obligatoire pour la traçabilité) |
| Date d’émission de la facture | « Facture émise le : 30/07/2026 » |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. : FA‑2026‑00123 (pas de double emploi) |
| Identité du professionnel | « Dr X Y, Ostéopathe diplômé, inscrit au Répertoire ADELI n° 123456789, RCS Paris SIREN 123 456 789 000 » |
| Adresse du cabinet | « 12 rue de la Santé, 75013 Paris » |
| Code APE / NAF | « 86.90B » (Activités des médecins, dentistes et de la santé humaine) |
| Description de la prestation | « Traitement du syndrome de l’épaule – séance d’ostéopathie d’une durée d’une heure, utilisation d’une table de consultation » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 55 € ou 75 € selon le barème appliqué (voir colonne « Tarif appliqué ») |
| Montant HT | Identique au TTC (exonération de TVA) |
| Taux de TVA | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Montant TVA | 0 € |
| Montant TTC | 55 € ou 75 € |
| Mode de paiement | « Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours » |
| Pénalités de retard | « Retard de paiement > 30 jours : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce » |
Détails chiffrés pour la séance à 65 € TTC (exemple moyen)
- Quantité : 1
- Prix unitaire HT : 65,00 €
- TVA (0 %) : 0,00 €
- Total TTC : 65,00 €
> Remarque : Le prix varie entre 55 € et 75 € TTC selon la localisation du cabinet et la présence éventuelle de frais annexes (déplacement, matériel spécifique). La facture doit refléter le tarif exact appliqué au patient.
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Exonération de TVA – L’ostéopathie est une activité de soins relevant de l’article 261‑4‑1° du CGI ; l’absence de la mention « TVA non applicable » expose le professionnel à une requalification fiscale et à des pénalités de l’administration fiscale.
2. Numérotation séquentielle – Garantit la conformité à l’article L441‑3 du Code de commerce et facilite les contrôles de l’URSSAF.
3. Identification du professionnel – Le numéro ADELI et le SIREN permettent aux tiers (assureurs, patients) de vérifier la légitimité de la prestation.
4. Pénalités et indemnité forfaitaire – Obligatoires depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2020, elles limitent les litiges en cas de retard de paiement.
Questions fréquentes
**1.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement syndrome de l'épaule ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement syndrome de l'épaule ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin