Mentions obligatoires facture Traitement tendinite du coude (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement tendinite du coude doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de tendinite du coude (ostéopathie)
Lorsque vous, Docteur X, ostéopathe diplômé (titre : DO – Diplôme d’Ostéopathie, RNCP : 35000), facturez une séance de traitement de la tendinite du coude réalisée le 15 mai 2026, la facture doit comporter les mentions suivantes, sous peine de sanctions fiscales ou de remise en cause du droit à la déduction de la TVA (même si vous êtes exonéré).
| N° | Mention | Exemple exact (pour la séance du 15 /05 /2026) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel – nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone et adresse e‑mail | Docteur X Pierre, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – 01 23 45 67 89 – pierre.x@osteopathe.fr |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Code APE / NAF | 8690F (Activités d’ostéopathie) |
| 4 | Numéro d’inscription à l’Ordre des Ostéopathes (ou registre de la profession) | N° ORD‑O‑2022‑00123 |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire (si vous avez opté pour le régime réel) – sinon mention d’exonération | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| 6 | Date de la prestation | 15 mai 2026 |
| 7 | Description précise de la prestation – doit être non générique | « Traitement ostéopathique de la tendinite du coude – séance d’1 h sur table ostéopathique » |
| 8 | Quantité | 1 |
| 9 | Prix unitaire HT (ou TTC si TVA non applicable) | 58,00 € TTC |
| 10 | Taux de TVA appliqué | 0 % (exonération) |
| 11 | Montant total TTC | 58,00 € |
| 12 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | Facture 2026‑0015 |
| 13 | Date d’émission de la facture | 15 mai 2026 |
| 14 | Mode de règlement (virement, chèque, espèces) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| 15 | Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission |
| 16 | Pénalités de retard – taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Taux légal = 3,94 % annuel – Indemnité forfaitaire = 40,00 € |
| 17 | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – nom de l’assureur et numéro de police | AXA – Police RC‑O‑2024‑09876 |
| 18 | Coordonnées du patient (facultatif mais recommandé) – nom, prénom, adresse | M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| 19 | Mention « facture acquittée » (une fois le paiement reçu) | Facture acquittée le 20 mai 2026 |
Particularités liées à la prestation de tendinite du coude
- Durée : la mention « 1 h » doit apparaître dans la description pour justifier le prix unitaire.
- Matériel : la référence à la « table
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement tendinite du coude ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement tendinite du coude ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin