Mentions obligatoires facture Traitement torticolis congénital (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement torticolis congénital doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de torticolis congénital (ostéopathie)
| Champ de la facture | Exemple exact (valable uniquement pour ce soin) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Article L441‑9 du Code de commerce – fixe le point de repère temporel. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 | Doit être unique et séquentiel (L441‑3). |
| Identité du professionnel | Dr Sophie Martin, Ostéopathe diplômée de l’École Supérieure d’Ostéopathie de Paris, n° d’inscription au Répertoire des Métiers : 1234567890 | Obligation de préciser la qualification et le registre d’activité (Code de la santé publique, art. R.423‑1). |
| SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 | Identification de l’entreprise (L123‑12 du Code de commerce). |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 345678901 | Nécessaire dès que le professionnel est assujetti à la TVA (art. 283‑2 CGI). |
| Coordonnées du patient | M. Lucas Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 | Permet la traçabilité et la justification de la prestation de santé (article L. 162‑1‑2 du Code de la santé publique). |
| Description précise du soin | Traitement de torticolis congénital – séance d’ostéopathie d’une durée de 1 heure réalisée sur table ostéopathique (hauteur réglable, revêtement anti‑glisse) | La description doit être suffisamment détaillée pour identifier le service (art. L441‑9). |
| Quantité | 1 | La facturation se base sur le nombre d’actes réalisés. |
| Prix unitaire HT | 54,55 € | Le taux de TVA applicable aux actes d’ostéopathie est 10 % (art. 278‑0 b CGI). |
| Montant HT | 54,55 € | Calculé = Prix unitaire HT × Quantité. |
| Taux de TVA | 10 % | Taux réduit pour les prestations de santé. |
| Montant TVA | 5,45 € | 54,55 € × 10 % = 5,45 €. |
| Montant TTC | 60,00 € | Total à payer par le patient. |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours à compter de la date d’émission | L’article L441‑10 impose la mention des conditions de paiement. |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Obligatoire dès qu’un délai de paiement est dépassé. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance : AXA Assurances – police n° RC‑2025‑00123 – garantie ≥ 2 M€ | L’ostéopathe doit justifier d’une RC professionnelle (art. R.423‑2). |
| Mentions légales spécifiques | « Facture émise conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des impôts » | Rappel des bases légales. |
Points d’attention spécifiques à ce soin
1. Taux de TVA 10 % : les actes d’ostéopathie sont soumis à ce taux réduit, non au taux normal de 20 %. La facture doit donc explicitement indiquer « TVA 10 % ».
2. **Qualification du
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement torticolis congénital ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement torticolis congénital ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin