Mentions obligatoires facture Traitement troubles menstruels (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement troubles menstruels doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement des troubles menstruels (ostéopathie)
1. Cadre légal applicable en 2026
En France, la facture d’une prestation de santé libérale doit respecter les exigences du Code de commerce (art. L441‑9), du CGI (art. 293 B pour les micro‑entrepreneurs) et du Code de la santé publique (art. L. 4231‑2). L’ostéopathe, même en tant que professionnel libéral, doit donc indiquer toutes les mentions suivantes :
| Mention | Pourquoi elle est obligatoire | Exemple exact pour le traitement des troubles menstruels |
|---|---|---|
| Identité du prestataire (nom, prénom, adresse du cabinet, SIREN, code APE 8690F) | Identification de l’émetteur | *Dupont Sophie – 12 rue des Lilas, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8690F* |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des ostéopathes | Garantit la qualification | *Inscription n° Ost‑2024‑00123* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Traçabilité comptable | *Facture n° 2026‑00158* |
| Date d’émission | Point de référence temporel | *29/07/2026* |
| Date de la prestation (si différente) | Séparation entre facturation et exécution | *28/07/2026* |
| Désignation précise de la prestation | Évite toute confusion avec les traitements digestifs ou du sommeil | *Traitement ostéopathique des troubles menstruels (dysménorrhée, syndrome prémenstruel, irrégularités du cycle)* |
| Quantité (ex. 1 séance) | Calcul du total | *1 séance* |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA | *55,00 € HT* (ou 75 € HT selon la grille appliquée) |
| Taux de TVA (si applicable) | Conformité fiscale | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (micro‑entrepreneur) |
| Montant HT | Somme avant taxe | *55,00 €* |
| Montant TVA | Montant de la taxe | *0,00 €* |
| Montant TTC | Somme à payer | *55,00 € TTC* |
| Conditions de paiement (délai, mode) | Sécurise le recouvrement | *Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | Conformité à l’art. L441‑3 | *0,40 % / jour de retard + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| Mention « non remboursable par la Sécurité Sociale » | Obligatoire pour les soins non pris en charge | *Ce soin n’est pas remboursé par |
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement troubles menstruels ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement troubles menstruels ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin