Mentions obligatoires facture Traitement vertiges et troubles de l'équilibre (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement vertiges et troubles de l'équilibre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement ostéopathique des vertiges et troubles de l’équilibre
Prestataire : Dr. Marie‑Sophie Lenoir, ostéopathe D.O. (Diplôme d’Ostéopathie) – inscription au Répertoire des Métiers sous le numéro SIREN 822 341 985 – Code APE 86.90Z (Activités de santé humaine non classées ailleurs).
Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – Téléphone : 01 45 23 78 90 – E‑mail : contact@osteomarie.fr.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, police n° RC‑2024‑0158, valable jusqu’au 31 décembre 2026.
1. Identification précise de la prestation
- Intitulé exact : *Séance de traitement ostéopathique des vertiges et troubles de l’équilibre – durée 1 h 15 min – utilisation d’une table ostéopathique réglable*.
- Date de la prestation : 27 mai 2026.
- Numéro de séance : VTE‑2026‑025 (numérotation interne du cabinet).
2. Détails financiers obligatoires
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Traitement vertiges & équilibre – 1 h 15 min | 1 | 58,33 € | 11,67 € | 70,00 € |
- Montant total HT : 58,33 € (arrondi à deux décimales).
- Taux de TVA appliqué : 20 % (obligation de mentionner le taux et le montant).
- Montant total TTC : 70,00 € (prix « marché » indiqué dans l’offre de 60‑80 € TTC).
3. Conditions de règlement et pénalités
- Date d’échéance : 10 juin 2026 (15 jours nets).
- Mode de paiement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 890 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC à défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Intérêt légal : 3,45 % annuel (taux en vigueur au 1er janvier 2026).
4. Mentions légales spécifiques à l’activité d’ostéopathe
- Numéro d’inscription au registre des ostéopathes : 2023‑0187‑O (déclaration d’activité auprès de la préfecture de Paris).
- Clause de confidentialité : « Les informations médicales recueillies lors de la séance sont protégées par le secret professionnel et ne seront divulguées qu’avec le consentement explicite du patient ou sur décision judiciaire. »
- Exonération de TVA (le cas échéant) : si le praticien était sous le régime de franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » aurait dû figurer. Ici, le praticien dépasse le seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel et applique donc la TVA.
5. Références légales rappelées sur la facture
- Article L441‑3 du Code du commerce (obligation de mention du numéro de facture).
- Article R123‑44 du Code de la
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement vertiges et troubles de l'équilibre ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement vertiges et troubles de l'équilibre ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin