Mentions obligatoires facture Débouchage canalisation furet électrique (plombier)
Réponse
La facture de Débouchage canalisation furet électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Identification du prestataire
Nom / Raison sociale : SARL Plomberie & Rénovation ; Forme juridique : SARL, capital social : 10 000 €; Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris; SIREN / SIRET : 823 456 789 00012; Code APE : 4321Z (Travaux de plomberie); Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789.
Identification du client
Nom / Raison sociale : M. Jean Dupont; Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris; Numéro de TVA : non applicable (particulier).
Référence contractuelle et date d’exécution
Numéro de devis : D‑2026‑0458; Date du devis : 12 mars 2026; Date de la prestation : 20 avril 2026; Durée d’exécution : 1,5 h (heure‑travail).
Description de la prestation
Intitulé : Débouchage de canalisation à l’aide d’un furet électrique; Matériel utilisé : furet électrique 12 mm, câble de 30 m, consommables (gants, lubrifiant).
Quantité : 1 intervention; Unité : forfait.
Détails financiers obligatoires
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Débouchage canalisation (furet électrique) | 1 | 136,36 € | 136,36 € | 10 % | 13,64 € | 150,00 € |
| Déplacement & frais de chantier | 1 | 72,73 € | 72,73 € | 10 % | 7,27 € | 80,00 € |
| TOTAL | – | – | 209,09 € | – | 20,91 € | 230,00 € |
- Taux de TVA appliqué : 10 % (travaux de rénovation d’un immeuble d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, art. 278‑0 b du CGI).
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : uniquement si le client est un assujetti non redevable (non le cas ici).
- Numéro de facture : F‑2026‑00123, séquentiel et unique.
- Date d’émission : 21 avril 2026.
Conditions de paiement et pénalités
Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de SARL Plomberie & Rénovation.
Échéance : 30 jours net à compter de la date d’émission.
Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. 441‑9 C du Code de commerce).
Garantie et assurances
Garantie décennale : mentionnée, souscrite auprès de la compagnie AXA
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Débouchage canalisation furet électrique ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Débouchage canalisation furet électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin