Mentions obligatoires facture Installation baignoire plombier
Réponse
La facture de Installation baignoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d'installation de baignoire (BTP – TVA rénovation 10 %)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA, éventuellement agrément Qualibat/RGE. | *Plomberie‑Expert SARL, 12 rue des Artisans, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789, Qualibat RGE 12345.* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du domicile ou du chantier. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris.* |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro unique, chronologique, sans rupture. | *Date : 28/07/2026 – Facture N° 2026‑07‑00123.* |
| Référence du devis ou du contrat | Numéro du devis accepté ou du contrat de travaux. | *Devis N° 2026‑07‑D‑045 (accepté le 15/07/2026).* |
| Lieu d’exécution du chantier | Adresse exacte du site d’intervention. | *Chantier : 45 avenue du Parc, 75012 Paris.* |
| Description détaillée de la prestation | Nature du travail, quantités, références des fournitures, durée estimée. | *Installation d’une baignoire en fonte (réf. BAT‑F001) avec robinetterie thermostatique (réf. ROB‑T02). Main‑d’œuvre : 3 h.* |
| Séparation des coûts | Montant HT de la main‑d’œuvre et des fournitures séparés. | *Main‑d’œuvre : 2 h × 45 €/h = 90 € HT.<br>Fournitures : baignoire 250 € HT + robinetterie 80 € HT = 330 € HT.* |
| Taux de TVA applicable | Mention du taux (normal 20 % ou réduit 10 % pour travaux de rénovation d’un logement achevé depuis > 2 ans). | *TVA à 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé en 1995).* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT (main‑d’œuvre + fournitures). | *Base HT = 420 €, TVA 10 % = 42 €.* |
| Montant total TTC | Somme du total HT et de la TVA. | *Total TTC = 462 €.* |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard (taux légal). | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités 10 % du TTC.* |
| Garantie | Référence à la garantie décennale et à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). | *Garantie décennale n° RC‑2026‑001, RC Pro n° RC‑2026‑789.* |
| Mention « TVA sur les travaux de rénovation – taux réduit 10 % » | Obligatoire pour bénéficier du taux réduit, accompagnée de la justification légale (art. 278‑0 II‑1 du CGI). | *« TVA sur les travaux de rénovation – taux réduit 10 % ».* |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si appliquée) | Indication du format (PDF, e‑facture) et du code QR Factur-X. | *Facture au format PDF – QR Code Factur‑X joint.* |
Calcul complet de la facture (ex
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation baignoire ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Installation baignoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Pour aller plus loin