Mentions obligatoires facture Installation évier cuisine plombier

Réponse

La facture de Installation évier cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires d’identité du vendeur et du client

  • Nom / raison sociale du plombier : *SARL Plomberie Dupont*.
  • Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris.
  • Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012.
  • Code APE / NAF : 4321Z (Travaux d’installation de systèmes de plomberie).
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789.
  • Nom / adresse du client : M. Jean Martin, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris (ou, pour un professionnel, raison sociale et SIREN).

Description détaillée de l’intervention

  • Objet de la facture : *Installation d’un évier de cuisine avec robinetterie*.
  • Lieu d’exécution : même adresse que le client.
  • Date de réalisation : 12 février 2026.
  • Durée de main‑d’œuvre : 1,5 h (facturée à 60 €/h HT).
  • Matériel fourni :
  • Évier inox : 80 € HT.
  • Robinetterie thermostatique : 50 € HT.
  • Nature des travaux : pose, raccordement aux réseaux d’eau et d’évacuation, mise en service.

Décomposition financière et taux de TVA applicable

DésignationQtéPrix unitaire HTMontant HT
Main‑d’œuvre (1,5 h)1,560 €90 €
Évier inox180 €80 €
Robinetterie thermostatique150 €50 €
Sous‑total HT220 €
TVA 10 % (travaux de rénovation)22 €
Total TTC242 €
  • Taux de TVA : 10 % (art. 278‑0 du CGI) applicable aux travaux de rénovation d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
  • Mention « TVA 10 % » doit figurer en caractères lisibles.
  • Si le client bénéficie d’une exonération, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » serait obligatoire ; ici elle ne l’est pas.

Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement

  • Modalité de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 123

Prestations et tarifs d'un plombier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation radiateur300-800 EUR20%
Installation chauffe-eau500-1500 EUR20%
Détartrage circuit200-500 EUR20%
Rénovation salle de bain2000-6000 EUR20%
Maintenance chaudière150-300 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
  • Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
  • Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
  • Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)

Ce que dit la réglementation

Garantie décennale obligatoire

Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité

Source : Code civil article 1792

Acompte limité à 50%

Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution

Source : Loi Châtel 2008

Entretien chaudière annuel obligatoire

Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance

Source : Code de l'énergie L224-1

Le vocabulaire à connaître

Tuyauterie PER :
Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
Siphon :
Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
Clapet anti-retour :
Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
Détartrage :
Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
Certificat de conformité gaz :
Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation évier cuisine ?

En moyenne 120 à 250 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.

Quelle TVA pour Installation évier cuisine ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.