Mentions obligatoires facture Dépannage fuite robinet plombier
Réponse
La facture de Dépannage fuite robinet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Cadre légal applicable aux factures BTP
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article 289 du CGI, toute facture établie par un artisan plombier doit comporter les mentions obligatoires suivantes : numéro de facture, date d’émission, identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code NAF 4322Z), identité de l’acheteur (nom, adresse), description précise de la prestation, quantités, prix unitaires HT, montant total HT, taux de TVA appliqué, montant de la TVA, montant TTC, mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de la garantie décennale. Dans le secteur du BTP, la mention « TVA à taux réduit » doit être explicitée lorsque les travaux relèvent de la rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 278‑0 b CGI).
Mentions d’identification du prestataire
- Nom / raison sociale : *Plomberie Expert SARL*
- Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- SIREN : 823 456 789 00012
- Code NAF : 4322Z – Installation d’équipements sanitaires
- Numéro d’immatriculation à la Chambre des Métiers : 2023‑00123
- Assurance RC Pro : AXA, police n° AX‑2024‑56789, validité jusqu’au 31 /12 2027
- Garantie décennale : applicable uniquement aux travaux de gros œuvre ; mention obligatoire « Assuré pour la garantie décennale » même si le présent dépannage n’y donne pas lieu, afin de respecter le formalisme BTP.
Description de la prestation et ventilation des montants
1. Déplacement et diagnostic – 0,5 h, tarif horaire 80 € HT
2. Main‑d’œuvre (réparation fuite robinet) – 0,5 h, tarif horaire 80 € HT
3. Fourniture de matériel – Joint en caoutchouc 5 € HT, clé à molette (location) 2 € HT
4. Frais de déplacement – 9,09 € HT (forfait kilométrique)
Chaque ligne doit préciser : *Quantité*, *Référence (le cas échéant)*, *Libellé détaillé*, *Prix unitaire HT*, *Montant HT*.
TVA applicable et taux réduit
Les travaux de réparation d’un robinet dans une habitation achevée depuis plus de deux ans sont éligibles au taux de TVA réduit à 10 % (art. 278‑0 b CGI). La facture doit donc comporter la mention :
> « TVA au taux réduit de 10 % applicable aux travaux de rénovation d’habitation. »
Le calcul se fait sur le total HT :
- Total HT = 80 € + 80 € + 5 € + 2 € + 9,09 € = 176,09 €
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage fuite robinet ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Dépannage fuite robinet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Pour aller plus loin