Mentions obligatoires facture Installation tuyauterie PER plombier
Réponse
La facture de Installation tuyauterie PER doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’une installation PER
En BTP, la facture doit comporter toutes les mentions prévues par l’article L441‑9 du Code du commerce et les exigences spécifiques du CGI art. 242 nonies. Pour une prestation d’installation de tuyauterie PER, les rubriques suivantes sont impératives :
1. Identité du prestataire : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE (4211Z – Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels).
2. Numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire).
3. Identité du client : nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro SIREN le cas échéant.
4. Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, unique, non réutilisable).
5. Référence du bon de commande ou du devis accepté (le cas échéant).
6. Description précise de la prestation : « Installation de tuyauterie en polyéthylène réticulé (PER) », localisation du chantier, durée réelle (0,15 h).
7. Quantité et unité : 1 h d’intervention, 1 m de tube PER (ou autre unité pertinente).
8. Prix unitaire HT et montant total HT.
9. Taux de TVA applicable : 10 % (taux réduit rénovation) ou 20 % (taux normal) selon l’éligibilité du client à la TVA à taux réduit ; la mention « TVA à 10 % » doit être explicite.
10. Montant de la TVA (calculé sur la base HT).
11. Montant TTC (HT + TVA).
12. Condition de paiement : délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) et pénalité de retard (taux légal + 10 %).
13. Mention de garantie décennale (si applicable) et assurance responsabilité civile du professionnel.
14. Mentions relatives à la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : « Travaux éligibles à la TVA à taux réduit de 10 % au titre de la rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation principale ».
Détails chiffrés de la prestation
| Poste | Qté | Unité | Prix unitaire HT | TVA (10 %) | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Installation tuyauterie PER | 1 | prestation | 27,27 € | 2,73 € | 27,27 € | 30,00 € |
| Fourniture tube PER (1 m) | 1 | m | 5,45 € | 0,55 € | 5,45 € | 6,00 € |
| Total | – | – | – | – | 32,72 € | 36,00 € |
Le prix TTC indiqué dans le cahier des charges (25‑50 €) est respecté ; le tableau montre un exemple à 36 € TTC, compatible avec le taux réduit. Si le client n’est pas éligible à la rénovation, le taux passe à 20 % : TVA = 6,54 €, TTC = 39,26 €.
Particularités TVA rénovation
- Éligibilité : travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, visant à améliorer la performance énergétique.
- Preuve : le professionnel doit conserver le devis signé et le rapport d’éligibilité (ex. certificat de conformité RT 2020).
- Mention obligatoire : « TVA à 10 % – travaux de rénovation énergétique ». L’absence de cette mention expose le client à une remise en cause du taux réduit lors d’un contrôle fiscal.
Exemple d’en‑tête de facture (format condensé)
```
Facture n°2026‑0158 du 28/07/2026
Prestataire : SARL Plomberie & Rénovation,
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyauterie PER ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Installation tuyauterie PER ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Pour aller plus loin