Mentions obligatoires facture Détartrage chauffe-eau (plombier)

Réponse

La facture de Détartrage chauffe-eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Modèle prêt à l'emploi

Mentions obligatoires sur la facture de détartrage de chauffe‑eau (plombier, 1 h, produit détartrant)

Élément	Formulation exacte (exemple)	Pourquoi c’est obligatoire
Identité du prestataire	Plombier‑Artisan SARL – 12 rue des Forges – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789	Article L441‑9 du Code de commerce – permet d’identifier le vendeur.
Statut fiscal	« TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le plombier est micro‑entrepreneur) ou « TVA 10 % : 12 € » (si le régime réel)	Obligation de préciser le régime de TVA (art. 293 B CGI ou taux applicable).
Identité du client	M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon – N° de TVA intracommunautaire le cas échéant	Article L441‑3 – le destinataire doit être clairement identifié.
Date d’émission	28 juillet 2026	La facture doit être datée (art. L441‑9).
Numéro de facture	FA‑2026‑00157 (numérotation séquentielle, sans rupture)	Garantit l’unicité et la traçabilité (art. L441‑9).
Description précise de la prestation	« Détartrage complet du chauffe‑eau électrique 150 L – utilisation du produit détartrant Détartrix 200 ml – durée 1 h »	La description doit être suffisamment détaillée pour éviter toute ambiguïté (art. L441‑3).
Quantité / unité	1 prestation	Nécessaire pour le calcul du montant hors taxes.
Prix unitaire HT	109,09 € (si TVA 10 %) ou 120,00 € (si franchise de TVA)	Le prix HT doit être indiqué séparément du TVA (art. L441‑3).
Taux de TVA appliqué	10 % (taux réduit pour les services de réparation et d’entretien)	Le taux légal doit être mentionné (art. 293 B CGI ou art. 257 B).
Montant de la TVA	10,91 € (10 % de 109,09 €)	Pour le client, le montant de TVA doit être visible.
Montant TTC	120,00 € (ou 220,00 € selon le devis)	Le total à payer, toutes taxes comprises, est obligatoire.
Date d’échéance	30 jours fin de mois – soit le 31 août 2026	L’article L441‑10 impose la mention du délai de paiement.
Taux des pénalités de retard	10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6)	Obligation de préciser le taux appliqué en cas de retard.
Mode de règlement	Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP	Le moyen de paiement doit être indiqué (pratique courante, pas légalement contraignant).
Référence du devis	Devis n° 2026‑DCH‑045 du 20 juillet 2026	Permet de rattacher la facture au devis accepté.
Mention légale de conservation	« Conformément aux articles L123‑22 et L123‑23 du Code de commerce, le présent document sera conservé pendant 10 ans »	Obligation de conservation pour l’entreprise.

Particularités du détartrage de chauffe‑eau

Produit détartrant : Le nom commercial (« Détartrix 200 ml ») doit figurer pour justifier le coût de la matière première. Si le produit est fourni par un tiers, indiquer le fournisseur et le prix d’achat HT.
Durée d’intervention : La mention « durée 1 h » est requise lorsqu’elle figure dans le devis, afin d’éviter toute contestation de

Prestations et tarifs d'un plombier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

Prestation	Prix moyen	TVA
Installation chauffe-eau	500-1500 EUR	20%
Détartrage circuit	200-500 EUR	20%
Débouchage canalisation	80-200 EUR	20%
Remplacement robinetterie	150-400 EUR	20%
Installation radiateur	300-800 EUR	20%

Les erreurs fréquentes à éviter

Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)

Ce que dit la réglementation

Conformité gaz (QUALIGAZ)

Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire

Source : Décret 2009-1102

Droit de rétractation 14 jours

Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence

Source : Code de la consommation L121-20

Devis obligatoire >110€

Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité

Source : Code de la consommation L111-1

Le vocabulaire à connaître

Détartrage :: Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
Siphon :: Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
Clapet anti-retour :: Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
Certificat de conformité gaz :: Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
Hydrocurage :: Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Détartrage chauffe-eau ?

En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Détartrage chauffe-eau ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

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