Mentions obligatoires facture Détection fuite eau (plombier)
Réponse
La facture de Détection fuite eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Détection de fuite d’eau (BTP)
1. Identification de l’entreprise prestataire
- Nom ou dénomination sociale : *Exemple Plomberie SARL*
- Forme juridique, capital social : SARL – 10 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012 / 123 456 789 00012 00123
- Code NAF/APE : 4321A – Travaux d'installation d'équipements hydrauliques
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale (particulier ou entreprise)
- Adresse du chantier : 45 avenue du Parc, 75013 Paris
- Numéro de TVA (si client professionnel)
3. Référence du contrat / devis
- Numéro du devis accepté : D‑2024‑0156
- Date de validation du devis : 12/03/2024
4. Description précise de la prestation
- Objet : Détection de fuite d’eau au niveau du réseau d’alimentation principale.
- Durée d’intervention : 1,5 h (prévision) – effectif réel indiqué en bas de facture.
- Matériel utilisé : Détecteur de fuite électromagnétique – référence DF‑2024‑01.
- Quantité : 1 intervention.
5. Détail tarifaire
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Détection de fuite d’eau | 1 | 136,36 € | 136,36 € |
| Frais de déplacement | 1 | 13,64 € | 13,64 € |
| Total HT | 150,00 € |
6. TVA applicable
- Taux normal 20 % ou taux réduit 10 % selon le critère de rénovation :
- Le logement a plus de 2 ans et les travaux sont classés « rénovation énergétique ».
- Si le critère est rempli, le taux de 10 % s’applique sur le total HT (150,00 € × 10 % = 15,00 €).
- Montant TVA : 15,00 € (ou 30,00 € si taux normal).
7. Total TTC
- Total TTC : 165,00 € (avec TVA à 10 %).
8. Références légales spécifiques BTP
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA – police n° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€.
- Garantie décennale : garantie 10 ans, mention « Assurance Décennale » et numéro de contrat.
- Déclaration de sous‑traitance (le cas échéant) : nom du sous‑traitant, SIREN, nature de la tâche.
- Référence du chantier : CH‑2024‑0987.
9. Conditions de paiement
- Date d’émission : 20/04/2024
- Date d’échéance : 10/05/2024 (30 jours net).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % si paiement avant le 30/04/2024.
10. Pénalités de retard
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC par mois de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.
11. Mentions relatives à la TVA sur les travaux de rénovation
- « TVA à taux réduit 10 % appliquée conformément à l’article 278‑0 bis du CGI, logement achevé depuis plus de 2 ans, travaux de
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détection fuite eau ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détection fuite eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin