Mentions obligatoires facture Installation filtre eau (plombier)
Réponse
La facture de Installation filtre eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de filtre à eau (BTP)
1. Identité du prestataire
- Nom / raison sociale : *SARL Plomberie & Rénovation*
- Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers – 75003 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
- Code APE : 4321Z (Travaux d'installation d'équipements sanitaires)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 823456789
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse : 45 avenue de la République – 75011 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : le cas échéant, à mentionner.
3. Référence contractuelle
- Numéro du devis : D‑2026‑0458
- Date du devis : 12 mai 2026
- Référence du bon de commande (le cas échéant) : BC‑2026‑1123
4. Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 26 juillet 2026
- Numéro de facture : F‑2026‑00157 (numérotation continue, unique, non réutilisable).
5. Description détaillée de la prestation
| Qté | Désignation | Durée | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Installation d’un filtre à eau (type AquaPure 200) – fourniture et pose | 1 h | 181,82 € | 10 % (taux de rénovation) | 18,18 € | 200,00 € |
- Matériel : filtre AquaPure 200, référence FP‑200, inclus dans le prix.
- Main‑d’œuvre : 1 heure d’intervention, tarif horaire HT = 181,82 €/h.
6. Mention du taux de TVA applicable
- « TVA au taux réduit de 10 % applicable aux travaux de rénovation d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI. »
- Si le client bénéficie d’une exonération (ex. auto‑entrepreneur), ajouter la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »
7. Totaux
- Montant HT : 181,82 €
- TVA : 18,18 €
- Montant TTC : 200,00 €
8. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPP.
9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- « En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % annuel seront appliquées, calculées sur le montant TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. »
10. Assurance décennale
- Compagnie : AXA Assurance – contrat n° DEC‑2024‑7890
- Garantie : responsabilité décennale couvrant les travaux d’installation de systèmes d’alimentation en eau.
11. Mentions relatives à la protection du consommateur
- Délai de rétractation de 14 jours (client professionnel exclu).
- Information sur la conformité du matériel aux normes NF EN 14620.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le taux de TVA est‑il de 10 % et non de 20 % ?
R : La prestation relève du “travaux de rénovation d’habitation” (article 278‑0 bis du CGI) ; le taux réduit de 10 % s’applique dès lors que le logement a plus de 2 ans et que le travail améliore ou remet en état le système d’al
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation filtre eau ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation filtre eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin