Mentions obligatoires facture Installation lavabo (plombier)

Mentions légales obligatoires

1. Numéro de facture : séquence unique et chronologique (ex. 2026‑00123).

2. Date d’émission : jour‑mois‑année de la facture.

3. Identité du prestataire : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF (4321Z – travaux de plomberie), TVA intracommunautaire.

4. Identité du client : nom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti.

5. Référence du devis ou du bon de commande : numéro et date du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045 du 12/03/2026).

6. Description détaillée de la prestation : nature des travaux, lieu d’exécution, durée réelle (ex. « Installation lavabo complet – salle de bains », durée 1 h).

7. Quantité, prix unitaire HT et montant HT pour chaque ligne (main‑d’œuvre et fournitures séparés).

8. Taux et montant de la TVA : ici le taux réduit 10 % applicable aux travaux de rénovation d’habitation.

9. Montant total TTC.

10. Conditions de règlement : délai de paiement (max. 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la réception de la facture), mode (virement, chèque) et coordonnées bancaires (IBAN, BIC).

11. Clause pénale : 10 % du montant TTC en cas de retard, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

12. Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle et, pour le BTP, du garantie décennale (ex. « Assuré sous la police n° GC‑2025‑7890 auprès de AXA »).

13. Garantie de parfait achèvement (délai de un an à compter de la réception des travaux).

14. Référence du code du travail si la facture concerne un salarié‑prestataire (ex. « Code du travail – articles L. 123‑1 et suivants »).

Mentions spécifiques au secteur du BTP

• Taux de TVA réduit doit être justifié par la nature de l’opération (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans). La facture doit comporter la phrase exacte : « TVA au taux réduit de 10 % conformément à l’article 278‑0 bis du CGI ».
• Indication du « déboursé de fourniture » si le matériel (lavabo, robinetterie) est facturé séparément du forfait main‑d’œuvre.
• Numéro de permis ou d’avis de conformité le cas échéant (pas requis ici, mais obligatoire pour les installations raccordées au réseau public).
• Référence au cahier des clauses techniques (CCTP) si le chantier se déroule sous un marché public.

Exemple de facture (illustration chiffrée)

*Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026 – paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + 40 €.*

Questions fréquentes

**1. Pourquoi la TVA à 10 % n’est‑elle pas systématique