Mentions obligatoires facture Installation mitigeur thermostatique (plombier)
Réponse
La facture de Installation mitigeur thermostatique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un mitigeur thermostatique (BTP)
Identification du prestataire
- Nom / dénomination sociale : Exemple : *SARL Plomberie & Rénovation*
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 10 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Chantiers, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Code APE : 4321Z (Travaux d’installation de plomberie)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Téléphone / e‑mail : 01 23 45 67 89 / contact@plomberie-renov.fr
Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont (particulier) ou *SCI Habitat Vert* (entreprise)
- Adresse de facturation : 45 avenue du Parc, 75015 Paris
- Numéro SIREN / SIRET (si professionnel) : 456 789 123 00012
- Numéro de TVA intracommunautaire (si professionnel) : FR 33 456789123
Description détaillée de la prestation
| Réf. | Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| PRE‑001 | Fourniture mitigeur thermostatique (marque X, modèle Y) | 1 | unité | 150,00 € | 150,00 € |
| PRE‑002 | Main‑d’œuvre – installation (1,5 h) | 1,5 | h | 45,00 € | 67,50 € |
- Durée indicative : 1,5 h d’intervention sur site.
- Lieu d’exécution : 45 avenue du Parc, 75015 Paris, chantier n° R‑2026‑045.
- Référence devis préalable : DEV‑2026‑0123 daté du 12/05/2026.
Décomposition des montants et TVA
- Total HT : 217,50 €
- Taux de TVA applicable : 10 % (travaux de rénovation énergétique, article 278‑0 bis du CGI) – valable uniquement si le bâtiment est classé « logement achevé avant le 1er janvier 1990 » et que le client bénéficie d’une aide à la rénovation.
- Montant TVA : 21,75 €
- Total TTC : 239,25 €
> Mention obligatoire : « TVA au taux de 10 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI ».
> Si le client n’est pas éligible à la TVA réduite, la facture doit indiquer « TVA au taux normal de 20 % ».
Conditions de paiement et mentions légales
- Date d’émission : 27/07/2026
- Numéro de facture : FAC‑2026‑04578 (numérotation séquentielle sans rupture)
- Date d’échéance : 26/08/2026 (30 jours à compter de la date d’émission)
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPPXXX
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).
- Clause de réserve de propriété : Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation mitigeur thermostatique ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation mitigeur thermostatique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin