Mentions obligatoires facture Installation système récupération eau pluie (plombier)
Réponse
La facture de Installation système récupération eau pluie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires
- Nom / raison sociale de l’entreprise : *Plomberie‑Renov SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
- Code NAF : 4332Z (Installation d’équipements de plomberie)
- RCS : Paris B 823 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Assurance décennale : AXA, police n° AXA‑DEC‑2024‑00123, validité jusqu’au 31 12 2029
- Assurance responsabilité civile : AXA, police n° RC‑2024‑0456
Détails de la prestation
- Date d’émission : 28/07/2026
- Numéro de facture : FR‑2026‑000145
- Référence du devis accepté : DEV‑2026‑0189 (date 15/06/2026)
- Client : M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, SIREN 754 321 987
- Date de réalisation des travaux : du 20/07/2026 au 21/07/2026 (8 h effectives)
- Description : Installation d’un système complet de récupération d’eau de pluie (cuve 300 L, pompe submersible, tuyauterie PER, raccords).
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Cuve 300 L (polyéthylène) | 350,00 € | 350,00 € |
| 1 | Pompe submersible 1 kW | 180,00 € | 180,00 € |
| 1 | Kit tuyauterie + raccords | 120,00 € | 120,00 € |
| 8 h | Main‑d’œuvre (plombier BTP) | 45,00 €/h | 360,00 € |
| Total HT | 1 010,00 € |
TVA et régime de la rénovation
- Taux de TVA appliqué : 10 % (art. 278‑0 III du CGI – travaux de rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation)
- Montant TVA 10 % : 101,00 €
- Montant TTC : 1 111,00 €
> Mention obligatoire : « TVA au taux réduit de 10 % applicable conformément à l’article 278‑0 III du CGI ».
> Si le client bénéficie d’une exonération (ex. : auto‑entrepreneur), ajouter : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026)
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
Mentions spécifiques au BTP
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
- Réserve de réception : le client dispose de
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Le vocabulaire à connaître
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système récupération eau pluie ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système récupération eau pluie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin