Mentions obligatoires facture Installation réducteur pression (plombier)
Réponse
La facture de Installation réducteur pression doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de réducteur de pression (BTP – TVA rénovation 10 %)
1. Identité du prestataire
- Nom / raison sociale : SARL Plomberie & Rénovation — au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75011 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
- Code APE : 4321A (Travaux d’installation d’équipements thermiques)
- RCS : Paris B 823 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Identité du client
- Nom / raison sociale (ou particulier) : M. Jean Dupont / 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire (si client professionnel) : à indiquer le cas échéant
3. Référence de la facture
- Numéro de facture : unique, séquentiel (ex. 2026‑00123)
- Date d’émission : 28/07/2026
4. Description détaillée de la prestation
- Nature de l’intervention : Installation d’un réducteur de pression – mise en service, réglage et contrôle de conformité.
- Durée d’exécution : 1 heure.
- Quantité et référence du matériel : 1 x réducteur de pression (référence RP‑250, marque HydroFlow).
5. Décomposition du montant
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1 h) | 1 h | 60,00 € | 60,00 € |
| Fourniture réducteur | 1 | 80,00 € | 80,00 € |
| Sous‑total HT | – | – | 140,00 € |
- Taux de TVA applicable : 10 % (travaux de rénovation énergétique, article 278‑0 II‑1° du CGI).
- Montant TVA : 140,00 € × 10 % = 14,00 €.
- Total TTC : 154,00 € (conforme à la fourchette 100‑200 € TTC).
6. Mentions légales spécifiques à la TVA
- « TVA à taux réduit 10 % conformément à l’article 278‑0 II‑1° du CGI ».
- Si le client bénéficie d’une exonération ou d’une autoliquidation, ajouter la mention correspondante (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
7. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
8. Pénalités de retard
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
9. Clause de réserve de propriété (facultative mais souvent utilisée)
- « Le matériel demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture. »
10. Mentions relatives à la garantie
- Garantie légale de conformité de 2 ans et garantie contractuelle de 1 an sur le réducteur installé.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle réduite à 10 % et comment le justifier auprès de l’administration ?
R : Le taux de 10 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans (article 278‑0 II‑1° du CGI). Le professionnel doit pouvoir fournir le
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
Ce que dit la réglementation
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Le vocabulaire à connaître
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation réducteur pression ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation réducteur pression ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin