Mentions obligatoires facture Intervention urgence dimanche (plombier)

Mentions obligatoires sur la facture d’une intervention d’urgence plomberie – dimanche

Identité du prestataire

• Nom ou raison sociale (ex. : *SARL Plomberie du Sud*)
• Forme juridique, capital social, RCS de la ville d’immatriculation, numéro SIREN (ex. : 123 456 789 00012)
• Adresse du siège social (ex. : 12 Rue des Artisans, 13001 Marseille)
• Numéro de TVA intracommunautaire (exemple : FR 12 12345678901)

Identité du client

• Nom ou raison sociale du client (particulier ou entreprise)
• Adresse complète du client (ex. : 45 Avenue du Port, 13002 Marseille)

Références de la facture

• Numéro de facture unique, séquentiel et non réutilisable (ex. : F2024‑00123)
• Date d’émission de la facture (ex. : 12/04/2024)
• Date de la prestation si différente de la date d’émission (ex. : 07/04/2024, dimanche)

Description détaillée de la prestation

• Intitulé exact : *Intervention d’urgence plomberie – dimanche*
• Durée indicative : *1 heure*
• Matériel fourni : *Divers (tuyaux, joints, raccords, etc.)*
• Quantité et unité (ex. : 1 h de main‑d’œuvre, 1 lot de matériel)

Montant hors taxes (HT)

• Prix unitaire HT de la main‑d’œuvre (ex. : 150 € HT)
• Prix unitaire HT du matériel (ex. : 30 € HT)
• Total HT = 180 € HT (minimum) ou 300 € HT (maximum) selon le devis final

Taux de TVA applicable

• TVA à taux réduit 10 % si les travaux entrent dans le champ de la rénovation énergétique (article 257 B du CGI).
• Mention obligatoire : *« TVA à taux réduit 10 % applicable aux travaux de rénovation »*
• Si le client n’est pas éligible, appliquer le taux normal 20 % et mentionner *« TVA à taux normal 20 % »*.

Montant de la TVA

• Calcul : Total HT × taux TVA (ex. : 180 € × 10 % = 18 €)
• Indiquer séparément la TVA main‑d’œuvre et la TVA matériel le cas échéant.

Montant toutes taxes comprises (TTC)

• TTC = HT + TVA (ex. : 180 € + 18 € = 198 €) – correspond à la fourchette tarifaire annoncée (180‑350 € TTC).

Conditions de paiement

• Délai de paiement : *30 jours à compter de la date d’émission*
• Taux d’intérêt légal en cas de retard (ex. : 3,45 % annuel)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code de commerce)

Assurances et garanties

• Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (ex. : *Assureur : AXA, n° RC : 987654321*)
• Référence à la garantie décennale (ex. : *Garantie décennale souscrite auprès de la MAAF, n° G10‑2024‑001*)

Autres mentions légales

• *« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce »*
• *« Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations à distance, non applicable aux interventions d’urgence »*

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Questions fréquentes

1. Pourquoi la TVA à 10 % s’applique‑t-elle à une intervention d’urgence ?

Le taux réduit de 10 % est prévu pour les travaux de rénovation énergétique, même en cas d’urgence, dès lors que le chantier porte sur l’amélioration de la performance énergétique du logement (remplacement de tuyauterie vétuste, isolation des canalisations, etc.). La facture doit donc comporter la mention légale précisant ce