Mentions obligatoires facture Nettoyage canalisation haute pression (plombier)
Réponse
La facture de Nettoyage canalisation haute pression doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Nettoyage de canalisation haute pression (plomberie)
| Élément | Contenu exact à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) | SARL PLUMBPRO, 12 rue des Canalisations, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – RM Paris‑12 |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou de la certification exigée pour le nettoyage haute pression (ex : CAP Installateur Sanitaire, qualification « Hautes Pressions ») | CAP Installateur Sanitaire – Qualification Haute Pression (H‑P) |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant | M. Jean Dupont, 45 avenue du Faubourg, 75008 Paris – TVA FR 33 123456789 |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 15/09/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | FACT‑2026‑00158 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Numéro du devis accepté par le client, date du devis | Devis N° DP‑2026‑045 du 10/09/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte du travail, durée, matériel utilisé, puissance du nettoyeur, localisation de la canalisation | Nettoyage de canalisation d’évacuation (diamètre 80 mm) – 2 h d’intervention – Utilisation d’un nettoyeur haute pression 150 bar – Accès via trappe de visite 1.20 m |
| Quantité et unité | Quantité (ex : heures) et unité de mesure | 2 h |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire hors taxe appliqué | 83,33 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 166,66 € |
| Taux de TVA | Taux légal applicable (services de plomberie : 20 %) | 20 % |
| Montant TVA | Montant HT × taux | 33,33 € |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA | 200,00 € (ou 400,00 € selon la complexité) |
| Condition de paiement | Délai (ex : 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Intérêt = taux légal + 10 pts ; indemnité = 40 € |
| Mentions légales spécifiques | « Facture acquittée à réception », « TVA non applicable, article 283‑2 du CGI » si le client est un particulier, sinon mention du numéro de TVA intracommunautaire du client | Facture acquittée à réception – TVA FR 33 123456789 (client) |
Exemple de facture complète (400 € TTC)
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SARL PLUMBPRO
12 rue des Canalisations
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – RM Paris‑12
CAP Installateur Sanitaire – Qualification Haute Pression (H‑P)
Facture n° FACT‑2026‑00158 du 15/09/2026
Réf. devis DP‑2026‑045 du 10/09/2026
Client :
M. Jean Dupont
45 avenue du Faubourg
75008 Paris
TVA FR33 123456789
Description Qté PU HT Montant HT
Nettoyage canalisation
80 mm – 2 h – 150 bar 2 h 83,33 € 166,66 €
TVA (20 %) 33,33 €
TOTAL TTC 200,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : intérêt légal +10 pts, indemnité forfaitaire
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage canalisation haute pression ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage canalisation haute pression ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin