Mentions obligatoires facture Purge circuit chauffage plombier
Réponse
La facture de Purge circuit chauffage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires
- Nom / Raison sociale du prestataire : SARL *Plomberie & Rénovation*
- Forme juridique : SARL – Capital 15 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 – NIC 0012
- Code APE / NAF : 4321Z – Travaux d'installation d'équipements thermiques et de plomberie
- RCS : Paris B 842 123 456
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA – Police n° RC‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31 12 2026
- Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : OUI – N° RGE‑2024‑56789 (condition pour l’éligibilité au crédit d’impôt)
Détails de la prestation
| Référence | Description | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % |
|---|---|---|---|---|---|
| PCH‑2026‑001 | Purge du circuit de chauffage central (incl. main‑d’œuvre, clé de purge, évacuation du fluide) | 1 | Prestation | 72,73 € | 10 % |
- Date d’exécution : 15 mai 2026 (durée indicative : 1 h)
- Lieu d’intervention : 45 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris
- Matériel fourni : clé de purge en acier, sacs de récupération, produit de protection anti‑corrosion (non facturé séparément)
Calcul de la TVA
- Montant HT : 72,73 € (prix de base)
- Taux de TVA applicable : 10 % (travaux de rénovation énergétique sur système de chauffage)
- Montant TVA : 7,27 € (72,73 € × 0,10)
- Total TTC : 80,00 € (coût marché indiqué 80‑150 € TTC)
Mention légale obligatoire : « TVA au taux réduit de 10 % applicable aux travaux de rénovation énergétique conformément à l’article 278‑0 du CGI ».
Conditions de paiement et pénalités
- Modalité de paiement : virement bancaire sur IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC : BNPAFRPP) – échéance 30 jours fin de mois.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Clause de réserve de propriété : le matériel fourni reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
FAQ
Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle à 10 % et non à 20 % ?
R : La prestation de purge du circuit de chauffage entre dans le champ des travaux de rénovation énergétique sur installations de chauffage, bénéficiant du taux réduit de 10 % prévu à l’article 278‑0 du CGI.
Q2 : La facture doit‑elle mentionner la qualification RGE même si le client n’est pas éligible au crédit d’impôt ?
R : Oui. La mention « Qualification RGE » est obligatoire sur toutes les factures de travaux de rénovation énergétique afin de justifier l’éligibilité éventuelle du client aux aides publiques (CITE, MaPrimeRénov’).
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*Cette facture est conforme aux exigences du Code général des impôts et du Code du commerce en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.*
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Purge circuit chauffage ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Purge circuit chauffage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Pour aller plus loin