Mentions obligatoires facture Remplacement cartouche filtre (plombier)

Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de cartouche filtre (BTP)

Identité du prestataire

• Nom ou raison sociale : *[Nom de l’entreprise]*
• Forme juridique : SARL, SAS, etc.
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN / SIRET (ex. 123 456 789 00012)
• Code NAF/APE correspondant à l’activité de plomberie (4321 C)
• Numéro de TVA intracommunautaire (FRXX 123456789)

Identité du client

• Nom / raison sociale du maître d’ouvrage (particulier ou professionnel)
• Adresse complète du chantier (lieu d’exécution)

Références de la prestation

• Numéro de devis ou de bon de commande (ex. DEV‑2026‑045)
• Date de la facture (ex. 28/07/2026)
• Numéro de facture unique et séquentiel (ex. FACT‑2026‑00123)

Description détaillée de l’intervention

• Intitulé exact : « Remplacement de cartouche filtre »
• Quantité : 1 unité
• Durée d’intervention indiquée à titre indicatif : 0,5 h
• Prix unitaire HT du matériel (cartouche filtre) : 45 € HT (exemple)
• Prix unitaire HT de la main‑d’œuvre : 30 € HT (0,5 h × 60 € / h)

Montants et TVA

• Total HT matériel : 45 €
• Total HT main‑d’œuvre : 30 €
• Total HT global : 75 €
• Taux de TVA applicable : 10 % (travaux de rénovation énergétique, éligibles au taux réduit)
• Montant TVA 10 % : 7,50 €
• Total TTC : 82,50 € (plage tarifaire annoncée 50‑100 € TTC)

Mentions légales spécifiques au secteur BTP

• « TVA à taux réduit de 10 % applicable conformément à l’article 278‑0 bis du CGI pour les travaux de rénovation énergétique. »
• Si le client bénéficie de la TVA à 0 % (ex. auto‑entrepreneur non assujetti) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Conditions de paiement

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
• Taux d’intérêt légal appliqué en cas de retard (ex. 3,45 % annuel).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).

Autres obligations

• Mention du mode de règlement (virement bancaire, chèque, etc.) avec IBAN et BIC.
• Référence du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (ex. RC 2026‑001).
• Indication de la garantie décennale le cas échéant (ex. « Garantie décennale applicable selon l’article L241‑1 du Code des assurances. »).

Ces éléments, présentés dans l’ordre ci‑dessus, garantissent la conformité de la facture aux exigences du Code général des impôts, du Code du commerce et des spécificités du BTP en 2026.

Questions fréquentes

1. Que faire si le taux de TVA de 10 % n’est pas appliqué sur ma facture ?

Vérifiez que le chantier répond aux critères de la rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.). Si le taux réduit est justifié, réclamez la rectification par écrit en citant l’article 278‑0 bis du CGI ; le prestataire doit émettre une facture rectificative sous 30 jours, sous peine de sanctions fiscales.

2. Comment justifier la distinction entre main‑d’œuvre et fourniture sur la facture ?

La loi impose de séparer le coût du matériel du coût de la main‑d’œuvre. Indiquez clairement le libellé « matériel » avec son prix HT et le libellé « main‑d’œuvre » avec le nombre d’heures et le taux horaire HT. Cette