Mentions obligatoires facture Remplacement chasse d'eau (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement chasse d'eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de chasse d’eau (BTP)
| Élément | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Plomberie Rénov’<br>12 rue des Charpentiers – 75012 Paris<br>SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012<br>Code APE 4321Z – TVA FR 82 823456789 | Article L441‑3 du Code commerce. Le client doit pouvoir identifier son interlocuteur. |
| Identité du client | M. Pierre Dupont<br>45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris | Même exigence que pour le prestataire. |
| Numéro de facture | Facture 2026‑00127 | Numérotation chronologique et continue (L441‑9). |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 | Obligatoire pour le calcul des pénalités de retard. |
| Date de la prestation | 26 juillet 2026 | Si différente de la date d’émission, elle doit être mentionnée (L441‑9). |
| Description détaillée | Remplacement de chasse d’eau (mécanisme) – Fourniture du mécanisme (1 unité) – Main‑d’œuvre (0,75 h) | La description doit être suffisamment précise pour identifier le service (L441‑3). |
| Quantité et unité | 1 unité (mécanisme) – 0,75 h (main‑d’œuvre) | Permet le calcul du total HT. |
| Prix unitaire HT | Mécanisme : 70,00 € HT<br>Main‑d’œuvre : 45,00 € HT/h | Séparation obligatoire du matériel et de la main‑d’œuvre (art. 293 B CGI). |
| Montant HT | Matériel : 70,00 €<br>Main‑d’œuvre : 33,75 € (0,75 h × 45,00 €) <br>Total HT : 103,75 € | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | 10 % – « TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans » (art. 278‑0 a du CGI) | Le taux réduit doit être indiqué avec le libellé exact. |
| Montant de la TVA | 10 % × 103,75 € = 10,38 € | Calcul obligatoire. |
| Montant TTC | 114,13 € (103,75 € + 10,38 €) | Le client paie ce total. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Mention des délais et du mode (L441‑6). |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % annuelle appliquée pro rata temporis, soit 0,027 % par jour de retard, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » (art. L441‑10) | Obligatoire depuis la loi Hamon. |
| Escompte éventuel | « Escompte de 2 % accordé pour paiement sous 10 jours » (facultatif, mais doit être indiqué s’il est prévu) | Transparence contractuelle. |
| Mentions légales spécifiques BTP | « Travaux exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes NF P 03‑001 » | Obligatoire pour les prestations de plomberie en BTP (décret 2025‑123). |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑0456 du 20 juillet 2026 |
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement chasse d'eau ?
En moyenne 80 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement chasse d'eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin