Mentions obligatoires facture Remplacement chauffe-eau électrique (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement chauffe-eau électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un chauffe‑eau électrique (BTP, rénovation)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, capital social. | *Plomberie & Rénovation SARL, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, capital 10 000 €.* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou siège) du client. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris.* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture ; date d’émission. | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026.* |
| Date de la prestation | Date d’exécution du service (ou période). | *Prestation réalisée le 26/07/2026.* |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, référence du matériel, durée indicative. | *Remplacement d’un chauffe‑eau électrique 150 L, fourniture + pose, durée 3 h.* |
| Quantité et prix unitaire HT | Unité de mesure, quantité, prix hors taxes. | *1 unité à 500,00 € HT.* |
| Montant total HT | Somme des lignes hors taxes. | *500,00 € HT.* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (régime normal) ou 10 % (travaux de rénovation énergétique) – mention explicite du taux et du montant. | *TVA 10 % – 50,00 €.* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *50,00 €.* |
| Montant total TTC | Total HT + TVA. | *550,00 € TTC.* |
| Référence à la réduction de TVA (le cas échéant) | « TVA à taux réduit 10 % conformément à l’article 278‑0 bis du CGI – travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. » | *Mention ci‑dessus.* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire. Pénalités de retard 10 % / an + indemnité de 40 €.* |
| Garantie légale | Garantie de parfait achèvement (1 an) et garantie de bon fonctionnement (2 ans) pour les travaux. | *Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie de bon fonctionnement 2 ans sur le chauffe‑eau.* |
| Assurance décennale | Mention du numéro de police d’assurance et de la garantie décennale (obligatoire pour les travaux affectant la structure). | *Assurance décennale – contrat n° DEC‑2024‑001, garantie 10 ans.* |
| Référence du bon de commande ou devis | Si existant, numéro du devis accepté. | *Devis n° 2026‑D‑045 accepté le 20/07/2026.* |
Points de vigilance spécifiques BTP 2026
- Taux de TVA 10 % : ne s’applique que si le logement a plus de 2 ans et que les travaux relèvent du « rénovation énergétique » (remplacement d’un chauffe‑eau électrique). La facture doit donc comporter la mention légale du taux réduit.
- Code APE 4321Z (Installation d’équipements sanitaires) doit être indiqué pour que le client puisse justifier la nature de l’activité.
- Indemnité forfaitaire de 40 € doit être mentionnée même si le client ne règle pas dans les délais.
---
FAQ
1. Puis‑je facturer la TVA à 20 % si le client ne souhaite pas la réduction ?
Non. Le taux de TVA dépend de la nature du travail et du statut du bien (logement de plus de 2 ans). Si le remplacement du chauffe‑eau relève de la
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement chauffe-eau électrique ?
En moyenne 400 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement chauffe-eau électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin