Mentions obligatoires facture Remplacement chauffe-eau gaz plombier
Réponse
La facture de Remplacement chauffe-eau gaz doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Identification du vendeur
- Nom / raison sociale : SARL Plomberie Duval
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 00123
- RCS : Paris B 842 123 456
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Pierre Lemoine
- Adresse du chantier : 45 avenue de la République, 75011 Paris
Référence de la facture
- Date d’émission : 27 / 07 / 2026
- Numéro de facture : PLU‑2026‑07‑00158 (numérotation chronologique, sans rupture)
Description détaillée de la prestation
- Objet : Remplacement d’un chauffe‑eau à gaz (modèle Gaz‑ECO 300) – désinstallation de l’ancien appareil, raccordement au réseau d’alimentation gaz, mise en service, contrôles de sécurité (détection de fuites, réglage du brûleur).
- Durée d’exécution : 4 heures, réalisée le 24 / 07 / 2026.
- Lieu d’exécution : même adresse que le client (chantier).
Détails quantitatifs et prix unitaires HT
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Installation complète du chauffe‑eau gaz – main‑d’œuvre + fournitures | 800,00 € | 800,00 € |
Taux et montant de la TVA
- Taux de TVA applicable : 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé, art. 278‑0 bis du CGI).
- Montant de la TVA : 800,00 € × 10 % = 80,00 €.
Total TTC
- Montant total HT : 800,00 €
- TVA (10 %) : 80,00 €
- TOTAL TTC : 880,00 €
Conditions de paiement et pénalités
- Date d’échéance : 10 jours net à compter de la date d’émission (06 / 08 / 2026).
- Taux d’intérêt légal : 3,50 % annuel (art. L441‑6 du Code du commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (art. L441‑10).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC en sus de l’indemnité forfaitaire, calculée à compter du jour suivant l’échéance
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement chauffe-eau gaz ?
En moyenne 500 à 900 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Remplacement chauffe-eau gaz ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Pour aller plus loin