Mentions obligatoires facture Remplacement clapet anti-retour (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement clapet anti-retour doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un clapet anti‑retour (BTP – TVA rénovation 10 %)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, numéro de TVA intracommunautaire | *Plomberie & Co SARL, 12 rue des Artisans, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789* |
| Qualification professionnelle | Mention de la qualification (artisan, maître‑d’œuvre, qualification RGE le cas échéant) | *Artisan plombier qualifié RGE* |
| Assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale (numéro de police) | *RC Pro n° RC‑2025‑00123, Garantie décennale n° GD‑2025‑04567* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission | *28/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | *FA‑2026‑0158* |
| Référence du chantier | Numéro de devis ou de bon de commande, adresse du site d’intervention | *DEV‑2026‑042 – 12 rue des Artisans, 75010 Paris* |
| Description détaillée de la prestation | Nature du travail, quantité, unité, prix unitaire HT, total HT | *Remplacement clapet anti‑retour – 1 unité – 120,00 € HT* |
| Durée d’intervention | Mention du temps passé (facultatif mais recommandé) | *0,75 h* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | *120,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux de rénovation d’habitation achevée depuis > 2 ans (art. 278‑0 II‑1 du CGI) | *TVA 10 %* |
| Montant de la TVA | Calcul du taux sur le total HT | *12,00 €* |
| Montant total TTC | Total HT + TVA | *132,00 € TTC* |
| Mention « TVA à 10 % – travaux de rénovation » | Obligation d’indiquer le taux réduit et le motif | *TVA réduite à 10 % au titre des travaux de rénovation d’habitation* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), pénalités de retard, taux d’intérêt légal | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités 10 % / an – intérêt légal 3,45 %* |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | *Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales complémentaires | « En cas de retard, le débiteur est débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » (art. L441‑6) | *Indemnité forfaitaire de 40 € appliquée* |
Exemple de ligne de facture
```
Qté Désignation PU HT Total HT
1 Clapet anti‑retour (remplacement) 120,00 € 120,00 €
```
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle à 10 % et non à 20 % ?
Le chantier porte sur le remplacement d’un clapet anti‑retour dans le cadre d’une rénovation d’une habitation achevée depuis plus de deux ans. L’article 278‑0 II‑1 du CGI prévoit un taux réduit de 10 % pour ces travaux, sous condition de justificatifs (devis, attestation d’éligibilité).
2. La facture doit‑elle mentionner la garantie décennale même si le matériel n’est pas concerné ?
Oui. Toute prestation de plomberie réalisée dans le cadre du BTP doit
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Le vocabulaire à connaître
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement clapet anti-retour ?
En moyenne 80 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement clapet anti-retour ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin