Mentions obligatoires facture Remplacement clé d'arrêt (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement clé d'arrêt doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’une clé d’arrêt (plombier)
En 2026, la facturation d’un travail de plomberie doit respecter les exigences du Code général des impôts (CGI) et du Code de la consommation. Pour une prestation « Remplacement clé d’arrêt », les mentions suivantes sont indispensables ; toute omission expose le professionnel à une suture de 150 % du prix facturé et rend la facture inacceptable pour le client et pour l’administration fiscale.
| N° | Mention | Exemple concret pour le remplacement d’une clé d’arrêt |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4321Z, immatriculation au Répertoire des Métiers) | *Plomberie du Sud SARL – 12 Rue des Roses, 13009 Marseille – SIREN : 842 123 456 – NAF : 4321Z – RM : 73 014 006* |
| 2 | Qualification professionnelle (certificat d’aptitude, assurance décennale, mention « RGE » le cas échéant) | *Quali‑Plombier, garantie décennale 10 ans, certifié RGE* |
| 3 | Identité de l’acheteur (nom, adresse du chantier) | *M. Jean Dupont – 8 Avenue du Port, 13002 Marseille* |
| 4 | Numéro de facture (numérotation chronologique et continue) | *Facture n° 2026‑0378* |
| 5 | Date d’émission | *28/07/2026* |
| 6 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | *27/07/2026* |
| 7 | Référence du bon de commande ou du devis accepté | *Devis n° 2026‑D‑154, accepté le 20/07/2026* |
| 8 | Description détaillée de la prestation (type d’intervention, matériel utilisé, durée) | *Remplacement de la clé d’arrêt du robinet de salle de bains, fourniture d’une clé en laiton DN 15, main‑d’œuvre 0,75 h* |
| 9 | Quantité | *1 unité* |
| 10 | Prix unitaire HT | *95,49 €* |
| 11 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de rénovation dans l’habitat ancien, sinon 20 %) | *10 %* |
| 12 | Montant de la TVA | *9,55 €* |
| 13 | Montant total HT | *95,49 €* |
| 14 | Montant total TTC | *105,04 €* |
| 15 | Modalités de paiement (délais, pénalités de retard, escompte éventuel) | *Paiement à 30 jours, 10 % d’escompte pour règlement sous 10 jours, pénalité de 10 % + frais de recouvrement en cas de retard* |
| 16 | Condition d’application de la garantie légale (délai de garantie de deux ans, référence au contrat) | *Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie biennale 2 ans, prise d’effet le 27/07/2026* |
| 17 | Moyen de transmission (papier, PDF, format électronique conforme à la norme Factur-X) | *Facture transmise par courriel au format PDF‑Facture (Factur‑X)* |
| 18 | Mentions relatives à la lutte contre la fraude à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) | *FR84 842 123 456* |
| 19 | Signature ou estampille (facultatif depuis la dématérialisation, mais fortement conseillé) | *(logo et tampon de l’entreprise)* |
Exemple de libellé complet
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Facture n°2026‑0378 du 28/07/2026
Vendeur : Plomberie du Sud SARL, 12 Rue des Roses, 13009 Marseille,
SIREN 842 123 456, NAF 4321Z, RM 73
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement clé d'arrêt ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement clé d'arrêt ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin