Mentions obligatoires facture Remplacement flexible robinet (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement flexible robinet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement d’un flexible de robinet (acier inoxydable)
En 2026, la facture émise par un artisan-plombier pour la prestation décrite doit contenir tous les éléments prévus par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289). Voici le contenu exact qui doit apparaître, uniquement pour ce remplacement :
| N° | Mention | Exemple exact (prestation : remplacement flexible) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Plombier‑Artisan SARL, 12 rue des Canalisations, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Marais, 75004 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou particulier (nom, prénom, adresse) |
| 3 | Numéro de facture | Facture 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| 4 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation | 27/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Remplacement du flexible du robinet de cuisine (type : 1/2 ", acier inoxydable, longueur 30 cm) – main‑d’œuvre 0,5 h* |
| 7 | Quantité | 1 unité (flexible) + 0,5 h de main‑d’œuvre |
| 8 | Prix unitaire HT | Flexible : 30,00 € HT – Main‑d’œuvre : 30,00 € HT (soit 60,00 € HT) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux de réparation de plomberie dans les logements) |
| 10 | Montant de la TVA | 6,00 € TVA (10 % de 60,00 €) |
| 11 | Total HT | 60,00 € HT |
| 12 | Total TTC | 66,00 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10) |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % du total TTC si paiement sous 10 jours |
| 16 | Mention légale | *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* n’est pas applicable – la TVA est bien due à 10 % |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police : AXA‑RP‑2026‑00123 – valable jusqu’au 31/12/2028 |
| 18 | Signature ou mention électronique | Signature électronique du représentant légal (ou mention « Facture électronique certifiée ») |
Points d’attention propres à cette prestation
- Durée de 0,5 h : la facture doit impérativement préciser la durée réelle de la main‑d’œuvre, sinon le taux horaire ne pourra être justifié.
- Matériel : le flexible doit être identifié par son matériau (inox) et ses dimensions ; toute variante (flexible en PVC) entraînerait une facture différente.
- Fourchette tarifaire 40‑80 € TTC : le prix indiqué (66 € TTC) doit se situer dans cette fourchette et être justifié par le détail HT + TVA.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le taux de TVA de 10 % s’applique‑t‑il ici et non le taux normal de 20 % ?
R : En 2026, les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration des installations de plomberie dans les logements sont soumis au taux réduit de 10
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement flexible robinet ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement flexible robinet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin