Mentions obligatoires facture Remplacement groupe sécurité (plombier)

Mentions légales obligatoires sur la facture de remplacement d’un groupe de sécurité (BTP)

1. Identification du prestataire

• Nom / raison sociale : Exemple : *SARL Plomberie & Sécurité*
• Forme juridique : SARL, SAS, etc.
• Capital social : 10 000 € (exemple)
• Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
• Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012
• Code APE : 4321Z (Installation d’équipements de sécurité)
• Immatriculation au RCS : Paris B 123 456 789
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123456789

2. Identification du client

• Nom / raison sociale (particulier ou entreprise)
• Adresse complète (obligatoire pour les particuliers)
• Numéro SIREN si client professionnel

3. Référence de la facture

• Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : F2026‑00123)
• Date d’émission (ex. : 28/07/2026)

4. Description détaillée de la prestation

• Intitulé : Remplacement du groupe de sécurité (type : groupe de sécurité à disque)
• Quantité : 1 unité
• Durée d’intervention : 1,5 h (facturée à l’heure ou forfait)
• Prix unitaire HT : 136,36 € (si TTC 150 € à 10 % de TVA) ou 272,73 € (si TTC 300 € à 10 % de TVA)
• Montant total HT : 136,36 € ou 272,73 € selon le tarif choisi

5. Taux et montant de la TVA

• Taux applicable : 10 % (TVA réduite pour travaux de rénovation d’un logement d’habitation principale) – mention explicite « TVA à taux réduit 10 % – travaux de rénovation »
• Montant de la TVA : 13,64 € (pour un total TTC de 150 €) ou 27,27 € (pour un total TTC de 300 €)
• Si la TVA n’est pas applicable (ex. : auto‑entrepreneur non assujetti) : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

6. Montant total TTC

• Total TTC : 150,00 € ou 300,00 € (selon la fourchette tarifaire)

7. Conditions de paiement

• Date d’échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (ex. : 27/08/2026)
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

8. Garanties légales

• Garantie décennale : « Responsabilité décennale assurée par la société XYZ Assurance, police n° 1234567 ».
• Garantie de parfait achèvement : mention obligatoire pour les travaux BTP.

9. Mentions spécifiques au BTP

• Référence au permis de construire ou à la déclaration préalable (le cas échéant).
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police).

10. Mention de conformité

• « Facture acquittée le : [date de règlement] », à apposer dès réception du paiement.

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Questions fréquentes

Q1 : Quelle TVA appliquer pour un remplacement de groupe de sécurité dans le cadre d’une rénovation ?

R : Si le logement est la résidence principale du client et que les travaux entrent dans le champ de la rénovation d’habitation, le taux réduit de 10 % s’applique obligatoirement. La facture doit comporter la mention « TVA à taux réduit 10 % – travaux de rénovation