Mentions obligatoires facture Remplacement joint baignoire (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement joint baignoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de joint de baignoire (plombier)
Conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, chaque facture émise pour le remplacement d’un joint de baignoire doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, explicitement reliées à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | *SARL PLUMB’ART* – Société à responsabilité limitée |
| 2 | Adresse du siège social | 12 Rue du Canal, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 5 | Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont – 45 Avenue des Lilas, 75013 Paris |
| 6 | Date d’émission | 28 07 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00157 |
| 8 | Date de la prestation | 27 07 2026 |
| 9 | Description détaillée de la prestation | *Remplacement du joint d’étanchéité de la baignoire (modèle A‑BATH‑2025) – dépose du joint usé, nettoyage du rebord, pose d’un nouveau joint en silicone 100 % silicone RTV, vérification de l’étanchéité* |
| 10 | Quantité et unité | 1 prestation (0,5 h) |
| 11 | Prix unitaire HT | 54,55 € HT (correspond à 60 € TTC avec TVA 10 %) |
| 12 | Montant HT | 54,55 € |
| 13 | Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’habitat) |
| 14 | Montant TVA | 5,46 € |
| 15 | Montant TTC | 60,01 € (arrondi à 60 € TTC, conforme au prix du marché 60‑120 €) |
| 16 | Décomposition du coût | • Main‑d’œuvre : 0,5 h × 108,10 € HT/h = 54,55 € HT<br>• Matériel (silicone, joint) : 0 € HT (fourni par le client) |
| 17 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 18 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-10) |
| 19 | Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans sur le joint posé, conformément à l’article L.217‑4 du Code de la consommation |
| 20 | Mention “Facture acquittée” (si paiement reçu) | *Facture acquittée le 15 08 2026* |
Points de vigilance spécifiques à ce type d’intervention
- Taux de TVA 10 % : il s’applique uniquement aux travaux de rénovation d’habitat réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. Si le client est un professionnel, le taux standard de 20 % doit être indiqué.
- Décomposition du coût : la loi impose de distinguer clairement la main‑d’œuvre du matériel. Même si le silicone est fourni par le client, il faut le mentionner comme « matériel fourni par le client » afin d’éviter toute ambiguïté.
- Durée de la prestation : la mention « 0,5 h » doit être accompagnée du taux horaire HT (108,10 € HT/h) pour justifier le prix unitaire.
FAQ
1. Que faire si le montant TTC indiqué sur la facture ne correspond pas au devis signé (ex. 120 € au lieu de 60 €) ?
Vérifiez d’abord la ventilation du coût : main‑d’œuvre, matériel supplémentaire, ou taux de TVA différent. Si aucune justification n’est fournie, le client peut demander une rectification dans les 30 jours suivant la réception de la facture, conformément à l’article L.441‑9 du Code de commerce.
2. Comment conserver la facture pour faire jouer la garantie du joint ?
La garantie de 2 ans s’applique uniquement sur la base d’une facture conforme. Conservez une copie papier ou numérique de la facture, en veillant à ce que la mention « Gar
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
Ce que dit la réglementation
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement joint baignoire ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement joint baignoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin