Mentions obligatoires facture Remplacement robinet mitigeur (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement robinet mitigeur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un robinet mitigeur (BTP)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué au chantier |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, SIREN/SIRET, code APE/NAF, adresse du siège, TVA intracommunautaire | *Plomberie & Rénovation SARL, capital 10 000 €, SIREN 842 567 321, SIRET 842 567 321 00012, APE 4321Z, 12 rue des Forges – 75012 Paris, TVA FR 84 842567321* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | *M. Jean Dupont, 23 av. du Général Leclerc – 93100 Montreuil, TVA FR 75 123456789* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | *Facture n° 2026‑01785* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *28/07/2026* |
| Date de réalisation des prestations | Doit être précisée si différente de la date d’émission | *Prestation réalisée le 26/07/2026* |
| Description détaillée de l’opération | Nature, localisation, référence du bien, qualification du travail | *Remplacement d’un robinet mitigeur (modèle Grohe Eurocube) dans la salle de bains, installation conforme aux DTU 60.1* |
| Quantité & unité | Unité de mesure et nombre d’unités | *1 unité de robinet mitigeur* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, à l’unité ou forfaitaire | *120 € HT (prix sous la fourchette 100 € HT – 210 € HT selon modèle)* |
| Total HT | Somme des prix unitaires HT | *120 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux de rénovation d’habitation achevée depuis > 2 ans (art. 278‑0 bis CGI) ; sinon 20 % | *TVA à 10 % – 12 €* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *12 €* |
| Total TTC | HT + TVA | *132 € TTC* |
| Référence de la réduction de TVA (si applicable) | Mention « TVA à taux réduit 10 % – travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans » | *« TVA 10 % – travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans »* |
| Mode de paiement, délai et pénalités | Date d’échéance, taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | *Paiement à 30 jours fin de mois – 3,75 % d’intérêt légal – 40 € de frais de recouvrement* |
| Assurance responsabilité civile | Mention obligatoire pour les activités BTP | *Assurance RC : AXA, police n° RC‑2023‑0589* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si l’entreprise est en franchise en base de TVA (non le cas ici) – à ne pas mentionner | — |
| Mentions relatives à la garantie décennale | Obligatoire pour les travaux couverts (pas le cas d’un simple robinet) – prévoir la mention si le contrat le prévoit | — |
> Calcul final :
> - Prix HT du robinet : 120 €
> - Main‑d’œuvre (1 h) à 30 €/h HT : 30 € → Total HT = 150 €
> - TVA 10 % = 15 €
> - Total TTC = 165 €
> (Le prix TTC indiqué (120‑250 €) représente la fourchette client‑fournisseur ; la facture doit refléter le prix réel facturé.)
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux de TVA passe de 20 % à 10 % pour ce chantier ?
En 2026, les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement robinet mitigeur ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement robinet mitigeur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin