Mentions obligatoires facture Remplacement tuyauterie cuivre (plombier)
Réponse
La facture de Remplacement tuyauterie cuivre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de tuyauterie cuivre (BTP, TVA rénovation 10 %)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF (4332Z – Travaux d'installation de plomberie), capital social, RCS ou RM. | *SARL PLUMB‑RENOV, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z, capital 15 000 €, RCS Paris 123 456 789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire si professionnel. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Faubourg, 75015 Paris, TVA FR 12 345678901* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, unique sur l’exercice. | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture. | *28/07/2026* |
| Date de la prestation | Date à laquelle les travaux ont été exécutés (ou période). | *27/07/2026* |
| Désignation précise du service | Description détaillée, nature du matériel, localisation de l’intervention. | *Remplacement de la tuyauterie en cuivre du circuit d’alimentation eau froide du logement, fourniture et pose d’un tube cuivre Ø 15 mm, angle de raccordement à la salle de bains* |
| Quantité et unité | Quantité (heure, mètre, pièce) et unité de mesure. | *0,25 h de main‑d’œuvre, 5 m de tube cuivre* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité, sans TVA. | *Main‑d’œuvre 30 € / h → 7,50 € HT ; Tube cuivre 2,00 € / m → 10,00 € HT* |
| Montant HT | Somme des lignes HT. | *17,50 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis > 2 ans (art. 278‑0 bis CGI). | *TVA 10 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *1,75 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | *19,25 €* |
| Mention « TVA à 10 % sur travaux de rénovation » | Obligatoire lorsque le taux réduit s’applique (art. 278‑0 bis CGI). | *« TVA à 10 % sur travaux de rénovation énergétique conformément à l’article 278‑0 bis du CGI »* |
| Référence au régime de TVA sur la marge (le cas échéant) | Si le professionnel applique le régime de la marge, il doit le mentionner et indiquer « TVA sur marge – art. 297 A du CGI ». | *Non applicable – facturation en HT* |
| Condition de paiement | Délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % au taux légal – indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mentions légales | « Aucun escompte ne sera consenti si le paiement intervient dans les délais » (art. L441‑3). | *« Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement dans les délais »* |
| Signature | Non obligatoire mais souvent ajoutée pour preuve d’acceptation. | *Signature du responsable* |
> Calcul récapitulatif : 0,25 h × 30 €/h = 7,50 € HT + 5 m × 2,00 €/m = 10,00 € HT → HT = 17,50 € ; TVA 10 % = 1,75 € ; TTC = 19,25 € (fourchette tarifaire 45‑85 € TTC : la prestation ici est facturée à 19,25 €, soit un tarif « hors marge », conforme au prix du marché lorsque le client fournit le matériel).
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Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage circuit | 200-500 EUR | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
Ce que dit la réglementation
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Conformité gaz (QUALIGAZ)
Installation gaz doit être certifiée QUALIGAZ, contrôle annuel obligatoire
Source : Décret 2009-1102
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement tuyauterie cuivre ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement tuyauterie cuivre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin