Mentions obligatoires facture Réparation fuite tuyauterie (plombier)
Réponse
La facture de Réparation fuite tuyauterie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Réparation d’une fuite de tuyauterie (plombier)
Prestation : Réparation d’une fuite de tuyauterie (raccord + tube) – Durée 1,5 h – Prix marché 120‑250 € TTC.
Client : Particulier (habitation principale) – Adresse du chantier : 12 rue des Lilas, 75012 Paris.
1. Identité du prestataire (plombier)
| Élément | Valeur exacte (exemple) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL PLUMB‑PRO |
| Adresse du siège | 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro SIREN | 824 563 912 |
| Code NAF | 4322A – Travaux d'installation hydraulique |
| TVA intracommunautaire | FR 84 824563912 |
| Qualification professionnelle | CAP Plombier – Certificat de qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) |
| Assurance RC Pro | AXA – Police n° AX‑2024‑PLUMB‑001 (garantie ≥ 2 M€) |
| Numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers | RM 123456 |
> Pourquoi ces mentions ? Le Code général des impôts (articles 242 nonies A et B) impose l’identification complète du vendeur/prestataire et la preuve de ses qualifications lorsqu’il intervient sur des ouvrages d’amélioration de l’habitat.
2. Identité du client
- Nom / Prénom : Monsieur Pierre Dupont
- Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : N/A (particulier)
3. Numérotation et date
- Facture n° 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture)
- Date d’émission : 28 juillet 2026
4. Description détaillée de la prestation (exigence de précision)
> Travaux exécutés : Remplacement d’un raccord défectueux et pose d’un tube en cuivre de 15 mm, localisation de la fuite au niveau du point de raccordement du lavabo de la salle de bains, remise en service après purge du circuit.
> Durée d’intervention : 1,5 h (90 minutes).
5. Décomposition du prix (HT, TVA, TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h à 80 €/h) | 1,5 h | 80,00 € | 120,00 € |
| Matériel – raccord cuivre | 1 | 20,00 € | 20,00 € |
| Matériel – tube cuivre 15 mm (2 m) | 1 | 10,00 € | 10,00 € |
| Sous‑total HT | 150,00 € | ||
| TVA 10 % (travaux d’amélioration de l’habitat) | 15,00 € | ||
| Total TTC | 165,00 € |
> Note : Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 II‑b du CGI).
6. Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) – Référence : FACT2026‑07‑00123.
- Date d’échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (12 août 2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
| Remplacement robinetterie | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
- Hydrocurage :
- Débouchage haute pression (150-200 bars) pour éliminer calcaire et résidus
- Bâti-support :
- Structure murale pour WC suspendu, intégrée dans cloison
- Mitigeur thermostatique :
- Robinet régulant température eau automatiquement (sécurité brûlure)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite tuyauterie ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite tuyauterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin